Art. 1 — Le tarif des indemnités pour frais de sur veil: unce dues au personnel des douanes, pour. tri avail en dehors des heures légales, sont fixées ainsi qu’il suit par agent et et par heure :<\/p>\n
De 6 à 19 heures : service des brigades, à francs: service des bureaux, 10 francs:<\/p>\n
De 19 à 6 heures : service des brigades, 5 francs: service des bureaux, 15 francs.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — La première heure est due intégralement , les autres med comptées par fractions indivisibles de 15 minutes.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — Le pavement de l’indemnité par les redevables est exigé dès linstant que le service a été commandé et s’est rendu sur le terrain, alors même que lopéraon n’aurait pas eu lieu où qu’elle aurait été différée.<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 4 — Ne peuvent participer au travail extra-légal que les agents normalement le même travail pendant les heures légales.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Les indemnités de surveillance sont recouvrées par le service des douanes, sur présentation de la quittance justificative détachée du registre ad hoc.<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 6. — Le montant en est réparti chaque mois entre les inté ressés, d’après les régles ci-apres :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
A — SERVICE DES BUREAUX<\/p>\n
L’agent chargé de Ia grande navigation recoit exactement le montant des heures supplémentaires effectuées par lui.<\/p>\n
Les indemnités provenant des opérations de visite font masse commune et sont réparties par parts égales entre tous les agents participant Dar roulement au travail extr-légal.<\/p>\n
<\/p>\n
B- RVICE DE LA BRIGADE.<\/p>\n
Le montant du travaii extra-légal suppürte, avant tout parti age, un pre levement de 10 p. 100 revenant au chef de brigade chargé du contrôle de jour et de nuit sur le terrain.<\/p>\n
<\/p>\n
surplus est divisé en parts égales et réparti à raison d’une part aux askaris et de deux parts aux sous-officiers et préposés.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7— Les états de répartition sont établis mensuellement par le chef de service et soumis à l’approbation du Gouverneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 8. — L’arré te du 28 decembre 1923 et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abroges.,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9, — Le chef du service des douanes est chargé de l exécution du présent arrêté, qui ser a enregistré, le ommuniqué etablié partout où besoin sera et inséré au Journ«al officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-141409","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"16-417-1931","comment":"concernant le tarif et mode de r\u00e9partition du produit du travail extra-l\u00e9gal.","visas":"
Le Gouve rneur de la « ôte française des Somalis et dépendance es, chevalier de Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 1S juin 1SS4:<\/p>\n
Vu les articles 12, 14 et 156 du décret organique du 23 juin 1921. réglementant le fonctionnement du service des douanes ;<\/p>\n
Vu le règlement du 10 juin 1929 sur le travail exécuté en dehors des heures légales dans la métropole :<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des douanes :<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu, dans sa séance du 8 août 1931,<\/p>\n
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chapon-baisssac<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105985],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"72800","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141409","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141409\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":182488,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141409\/revisions\/182488"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105985"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141409"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=141409"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=141409"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}