Art. 1er — Les dispositions complémentaires à l’arrangement commercial franco-égyptien du 19 mars 1930, qui figurent dans les lettres échangées au Caire le 17 avril 1930 et les 1er et 15 juin 1931, entre le Ministre des affaires étrangères d’Egypte et le Ministre de France au Caire, lettres dont ln teneur suit, seront insérées au Journal officiel,<\/p>\n
<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables à dater du 19 mars 1930, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés.<\/p>\n
<\/p>\n
LÉGATION DE FRANCE — Le Caire, le 17 avril 1930.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
son Exrcellence Mohamed Bahi El Din Barakat Bey, Ministre des affaires étrangères par intérim.<\/p>\n
<\/p>\n
En me référant à notre correspondance en date du 19 mars concernant un accord commercial provisoire entre nos deux pays, je crois devoir préciser que les dispositions prises dans cet accord s’appliqueront en même temps qu’à la France, à l’Algérie, aux colonies et possessions françaises, aux pays de protectorat de l’Indochine, de la Tunisie et du Maroce. Cette application s’effectuera à la date dudit accord.<\/p>\n
<\/p>\n
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Signé : Henri GaILLARD<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
A M. Henri Gaillard, Ministre de France au Caire.<\/p>\n
<\/p>\n
Lui l’honneur d’accuser réception de la lettre de Votre Excellence n° 73 du 17 courant, ainsi conçue :<\/p>\n
<\/p>\n
« En me référant à notre correspondance en date du 19 mars, concernant un accord commercial provisoire entre nos deux pays je crois devoir préciser que les dispositions prises dans cet accord s’appliqueront en même temps qu’à la France, à l’Algérie, aux colonies et possessions françaises, aux pays de protectorat de l’Indochine, de la Tunisie et du Maroc. Cette application s’effectuera à la date dudit accord. »<\/p>\n
<\/p>\n
En réponse, je suis heureux de faire connaître à Votre Excellence l’accord du gouvernement égyptien et saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Signé : M.-B. BARAKAT,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
LÉGATION pE FRNCE Le Caire, le 1er juin 1931.<\/p>\n
EN ÉGYPTE<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Son Eucellence Abdel Fattah Ychia Pacha,<\/p>\n
Ministre des affaires étrangères, Le Caire.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Monsieur le Ministre <\/p>\n
<\/p>\n
En nous référant aux notes n°59 et 73 des 19 mars et 17 avril et à la note n° 184 du 10 juin 1930, que nous avons eu l’honneur Œ’adresser au prédécesseur de Votre Excellence, concernant la mise en application des accords commerciaux provisoires réciproques entre le gouvernement français, le gouvernement anglais et le gouvernement égyptien, et s’appliquant à différents territoires administrés par les gouvernements français et anglais, nous avons l’honneur, à la demande de nos gouvernements respectifs, de faire connaître à Votre Excellence que, conformément aux conditions mentionnées dans les susdits accords, il sera accordé aux produits du solet de l’industrie originaires d’Egypte, à l’entrée sur le territoire des Nouvelles-Hébrides, territoire de condominium franco-anglais, le traitement de la nation étrangère la plus favorisée.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
MINISTÉRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le Caire. le 15 juin 1931.<\/p>\n
Direction des affaires politiquos et commorciales,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
M. Jean Lescuyer.<\/p>\n
chargé d’affuires de France au Caire.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Monsieur le Chargé d’affaires,<\/p>\n
<\/p>\n
Me référant aux lettres n°* 1.8\/2 (99) et 59 du 19 mars 1930, échangées entre ce ministère et la légation de France au Caire, portant conclusion d’un accord commercial provisoire entre l’Egypte et ln République française, ainsi qu’aux lettres n°° 73 et 1,8S\/2 (154), du 17 avril 1930 portant extension de cet accord à certains pays administrés par le Gouvernement de la République française, j’ai l’honneur de vous accuser réception de votre lettre n° 113 du 1°\u00a0\u00bb inin 1931. concurremment si gnée par Son Excellence Sir Percy Loraine, haut commissaire britannique en Egypte, la quelle est ainsi concue :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
« En nous référant aux notes n°° 59 et 73 des 19 mars et 17 avril et à la note n° 184 du 10 juin 1930 que nous avons eu l’honneur d’adresser au prédécesseur de Votre Excellence, concernant la mise en application des accords commerciaux provisoires réciproques entre le gouvernement français, le gouvernement anglais et le gouvernement égyptien et s’appliquant à différents territoires administrés par les gouvernements français et anglais,nous avons l’honneur, à la demande de nos gouvernements respectifs, de faire connaître à Votre Excellence que. conformément aux conditions mentionnées dans les susdits accords, il sera accordé aux produits du sol et de l’industrie originaires d’Egypte. à l’entrée sur le territoire des NouvellesHébrides, territoire de condominium franco-anglais, le traitement<\/p>\n
de la nation étrangère la plus favorisée. »<\/p>\n
<\/p>\n
En réponse, je m’empresse de vous informerque je prends acte de cette notification et je saisis l’occasion de vous renonveler, Monsieur le chargé d’affaires, les assurances de maconsidération très distinguée.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Signé : A. YEHIA.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art.2. = Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la République française,<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi du 16 juillet 1875:<\/p>\n
Vu la loi du 29 juillet 1919:<\/p>\n
<\/p>\n
Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l'industrie et du Ministre des colonies, le Conseil des Ministres entendu.<\/p>","signature":"
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Président du Conseil,<\/p>\n
Ministre de l’intérieur, Pierre LAvaL.<\/p>\n
Ministre des affaires étrangères,<\/p>\n
Aristide BRIAND<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Paul REynaup.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l« marine marchande,<\/p>\n
DE CHAPPEDELAINE,<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale,<\/p>\n
Adolphe Lanbry.<\/p>\n
<\/p>\n
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