Article 1 er . — Les règles d’allocation pré vues par le décret du 29 décembre 1903 sus visé en faveur dos caporaux, brigadiers et soldats sont également applicables aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs en service aux colonies.<\/p>\n
Article 2. — Les tarifs annexés au décret du 29 décembre 1903 sont complétés comme il suit :<\/p>\n
Tarif n° 3. Solde d’Europe des hommes de troupe.<\/p>\n
En fête du tableau, mettre : « (caporal-chef, brigadier-chef : Soldes défi nitive et transitoire, 1 fr. 50. »<\/p>\n
Tarif n° 5. Solde coloniale des hommes do troupe.<\/p>\n
En tête du tableau, mettre :<\/p>\n
« Caporal-chef, brigadier-chef : Soldes définitive et transitoire, 2 fr. 50. »<\/p>\n
Tarif n° 7. Hautes payes journalières d’ancienneté.<\/p>\n
hautes payes d’Europe et coloniales.<\/p>\n
Dans les colonnes « Grades et échelons ».<\/p>\n
au lieu de : « caporal et assimilés ». mettre :<\/p>\n
« Caporal-chef, brigadier-chef, caporal et brigadier. »<\/p>\n
(Tarifs sans changement.)<\/p>\n
Tarif n° 9. Indemnité à l’occasion de la fête nationale.<\/p>\n
Dans la colonne « Désignation des grades ».<\/p>\n
mettre à la ligne :<\/p>\n
« Caporal-chef, brigadier-chef, caporal, brigadier, soldat. »<\/p>\n
Tarif n ° 10. Indemnité de logement.<\/p>\n
A la suite du tableau, mettre :<\/p>\n
« L’indemnité de logement des caporaux-chefs, brigadiers-chefs, caporaux, brigadiers et soldats servant au delà de la durée légale du service prévu au n° 14 de l’article 15 du décret du 29 décembre 1903, est fixée à 49 francs par mois. »<\/p>\n
Tarif n 18. Indemnité de fonctions aux cadres des corps de discipline.<\/p>\n
Dans la colonne « Désignation des grades »,<\/p>\n
au lieu de :<\/p>\n
« Caporal fourrier et caporal ». mettre :<\/p>\n
« Caporal-chef et caporal. »<\/p>\n
Article 3. — Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura ef fet à compter du 7 janvier 1929 et qui sera publié au Journal officiel de la République française. <\/p>\n
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Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies, du Ministre de la guerre et du Ministre des finances ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde dos troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département dEs colonies;<\/p>\n
Vu les décrets modifiant ou complétant le précédant, notamment celui du 11 novembre 1921 fixant le tarif de la solde journalière des hommes de troupe;<\/p>\n
Vu la loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général de l’exercice 1929;<\/p>\n
Vu l’article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 de l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919,<\/p>","signature":"
Gaston DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
André Maginot.<\/p>\n
Le Ministre de la guerre,<\/p>\n
Paul Painlevé.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
Henry Chéron. <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105990],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"72646","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141779","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141779\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":183519,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141779\/revisions\/183519"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141779"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=141779"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=141779"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}