Art 1er. — Le deuxième alinéa de d’article 4 du décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel en service dans les trésoreries coloniales, est modifié comme suit :<\/p>\n
« Par dérogation un précédent paragraphe et, à titre exceptionnel, lorsque les nécessités au servie l’exigent certaines colonies, des commis principaux hors classe, de Le classe et de 2e classe peur ent être inscr its Sur la liste des candidats aux fonctions de fondés de pouvoirs. »<\/p>\n
Art. 2. — Les Ministres des finances et des colonies sont chargés, Los un en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois, au Bulletin office iel du Ministre des colonies et aux Journaux officiel de chaque colonie du groupe de colonies.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la République française,<\/p>\n
Vu l' article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :<\/p>\n
Vu l’article 127 B de la loi des finances du 13 juillet 1911 :<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur ia sol le et les allocations accessoires du personnel colonial et tous actes modificatifs subséquents, notamment les décrets du 11 septembre 1920, ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial et tous actes modificatifs subséquents ;<\/p>\n
Vu le décret du 8 janvier 1897, portant organisation du service de la trésorerie de Madagascar et les décret modificatifs des 27 juillet 1898 et 12 décembre 1920 ;<\/p>\n
Vu le décret du 10 janvier 1902 portant organisation du personnel des trésoreries d'Algérie et les décrets modificatifs subséquents :<\/p>\n
Vu le décret du 14 juillet 1904, relatif à la réorganisation du servi ice de la trésorerie de l'Indochine et les décrets modificatifs des 11 novembre 1950, 11 novembre 1910, 11 décembre 1913 et 15 mai 1918 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 décembre 1900, fixant la solde el les allocations de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 12 décembre 1 920 ;<\/p>\n
Vu les décrets du 31 décembre 191 1, portant organisation du personnel des trésoreries de l'Afrique occidentale française ét les décrets modificatifs des % mai 1913, 25 août 1914, 22 avril 1916 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921:<\/p>\n
Vu le décret du 31 décembre 1913, portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des anciennes colonies, modifié par le décret du 12 décembre 1920 ;<\/p>\n
Sur la proposition des Ministres des finances et des colonies.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Gaston DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
Henry Chéron.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
André Maginot.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105990],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"72692","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141783","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141783\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":183214,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141783\/revisions\/183214"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141783"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=141783"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=141783"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}