Art. 1er. — Il est ouvert dans les écritures du trésorier-payeur, au titre des « Operations hors budget de la colonie », un compte Courant Sous la rubrique : « Création de centres agricoles dans la colonie;<\/p>\n
son compte d’opérations ».<\/p>\n
<\/p>\n
Ce compte recevra au crédit :<\/p>\n
<\/p>\n
1° La somme de 531803 fr. 25, montant de la part revenant à la colonie sur la réévaluation de l’encaisse métallique de la Banque de l’Indochine;<\/p>\n
2° Les subventions de la colonie;<\/p>\n
3° Et éventuellement le remboursement du prix de cession d’eau aux intéressées.<\/p>\n
Il comportera au débit :<\/p>\n
1° Les dépenses d’installation, d’organisation et de fonctionnement du service;<\/p>\n
2° La part incombant à l’hydraulique agricole dans le remboursement des prestations allemandes consenties à la colonie en exécution du plan Dawes;<\/p>\n
3° Les dépenses occasionnées par les travaux qui seront entrepris par l’administration locale en vue du développement agricole sur les divers points du territoire de la colonie, ainsi que les fournitures de toutes sortes (graines, plants, erfgrais, outillage, etc…) v afférentes;<\/p>\n
4° Les subventions et les primes éventuelles aux particuliers.<\/p>\n
Art. 2. — Le chef des bureaux du secrétariat général, ordonnateur des matières, et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-141891","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"40-399-1930","comment":"portant ouverture dans les \u00e9critures du tr\u00e9sorier-payeur d'un compte courant sous la rubrique & Cr\u00e9ation de centres agricoles dans la colonie, son compte d'op\u00e9rations \u00bb.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la lettre n° 975, du Ministre des colonies en date du 22 juin 1929, prescrivant d'affecter à une Caisse de crédit agricole la part de la colonie dans la réévaluation de lencaisse métallique de la Panque de l'Indochine;<\/p>\n
Vu la dépêche ministérielle colonies n° 62 du 15 janvier 1920, ramenant de 532.137 fr. 72<\/p>\n
à 531.80 fr. 2 le montant de la part revenant à la colonie dans le produit de la réévaluation de l'encaisse métallique de la succursale de Ja Banque d'Indochine ;<\/p>\n
Attendu qu'aucune industrie agricole n'existe dans la colonie et qu'il y a lieu de donner à cette somine une affectation spéciale ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu, dans sa séance dun 1er février 1930,<\/p>\n
Sous réserve de l'approbation du Ministre des colonies,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>\n
<\/p>\n
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