Art. 1er. — A partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire rétribué sur<\/p>\n
les fonds des budgets généraux, locaux et spéciaux des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, admis à pension par application des<\/p>\n
dispositions soit de la loi du 14 avril 1924, soit du règlement du 1er novembre 1928 sur<\/p>\n
la caisse intercoloniale et non pourvu de son livret de pension, recevra, à titre d’avances<\/p>\n
sur pension, une allocation provisoire trimestrielle calculée sur les quatre cinquièmes de<\/p>\n
l1 somme à laquelle une liquidation sommaire établie dès sa mise à la retraite permettra<\/p>\n
d’évaluer sa pension. Il sera tenu compte pour le calcul de ladite avance du montant des ma-<\/p>\n
jorations d’enfants ou des indemnités pour charges de famille,<\/p>\n
Art. 2. — Les veuves des fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus sous réserve<\/p>\n
qu’elles réunissent les conditions prévues pour obtenir pension recevront des avances égales<\/p>\n
aux quatre cinquièmes de la pension à laquelle elles ont droit. Il sera tenu compte,<\/p>\n
pour le calcul desdites avances, du montant des majorations d’enfants, des pensions tem-<\/p>\n
poraires d’orphelins ou des majorations pour charges de famille,<\/p>\n
Les orphelins de père et mère ou enfants considérés comme tels, recevront des avances<\/p>\n
égales aux quatre cinquièmes de la pension à laquelle ils ont droit. Il sera tenu compte,<\/p>\n
pour le caleul desdites avances, du montant des prusions temporaires où majorations pour<\/p>\n
charges de famille.<\/p>\n
Art. 3. — Si la pension n’est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et, à partir<\/p>\n
de ce moment, la totalité de la pension sera servie fous les trois mois sur les bases de liquidation provisoire.<\/p>\n
Art. 4, — Le montant des avances prévues aux articles qui précèdent est imputé sur les<\/p>\n
fonds des budgets des colonies, pays de protectorat et des territoires à mandat qui ont<\/p>\n
supporté en dernier lieu le traitement du fonctionnaire,<\/p>\n
La restitution à ces budgets des avances ainsi consenties est opérée dans les conditions prévues par les circulaires des 4 mai 1925 et 27 novembre 1926.<\/p>\n
Art. 5. — Le montant des avances à consentir dans chaque cas est notifié par l’autorité administrative compétente au service normalement chargé du payement de la solde du<\/p>\n
fonctionnaire, suivant sa situation.<\/p>\n
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.<\/p>\n
Art. 7. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera<\/p>\n
<\/p>\n
publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-141982","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"22-400-1930","comment":" R\u00e9gime des avances sur pensions du personnel colonial,","visas":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires :<\/p>\n
Vu le décret du 1er novembre 1928, portant règlement d'administration publique en vue<\/p>\n
de l'exécution de l’article 71 de la loi du 14 avril 1924, créant une caisse intercoloniale de<\/p>\n
retraites ;<\/p>\n
Vu la loi de finances du 29 avril 1926 en ses articles 116, 117 et 118:<\/p>\n
Vu l'article 2 du décret du 20 septembre1920, fixant la situation des fonctionnaires admis à la retraite pendant la période comprise neutre la date de cessation de leurs services<\/p>\n
et la délivrance de leur titre de pension. Institution d'un régime d'avances :<\/p>\n
Vu l'article 3 du décret du 16 mars 1922 instituant des commissions administratives<\/p>\n
chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'à la délivrance de leur brevet<\/p>\n
de pension, des fonctionnaires du département des colonies admis à la retraite pour ancienneté, sous des régimes de pension de l'Etat autres que celui de la loi du 9 juin 1853:<\/p>\n
Vu les circulaires des 31 mai 1925 et 30 avril 1926, visant le mode de remboursement<\/p>\n
des avances sur pension effectuées au compte de budgets généraux, locaux et spéciaux des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Gasrox DOUMERGUE,<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
François PIÉTRI.<\/p>\n
<\/p>\n
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