Art. 1°, — Il est accordé à M. Kebreth consul d’Ethiopie à Djibouti, pour y édifier un garage, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire un terrain de quarante-huit mètres carrés environ sis derrière le consulat d’Ethiopie, côté nord, et tel qu’il est figuré au plan joint au présent arrêté,<\/p>\n
Art. 2. — Le présent permis est consenti pour une période d’un an, à compter de la signature du présent arrêté, et renouvelable par tacite reconduction.<\/p>\n
Art. 3. — L’administration se réserve le droit de reprendre à toute époque le terrain concédé, à charge d’en aviser M. Kebreth trois mois au moins à l’avance et sans être tenue de lui payer aucune indemnité.<\/p>\n
Art. 4. — Le permissionnaire ne pourra édifier sur ledit terrain que des constructions facilement démontables et devra remettre les lieux en état dans les trois mois qui suivront l’expiration du présent permis.<\/p>\n
Il devra se soumettre aux règlements en vigueur où à intervenir concernant l’hygiène et la voirie.<\/p>\n
Art. 5. — M. Kebreth devra verser à la caisse du receveur des domaines à Djibouti une redevance annuelle de trois cents francs (300 francs), payable d’avance, toute période commencée étant due en entier.<\/p>\n
Le défaut de payement de la redevance entraînera de plein droit la résiliation du présent permis sans préjudice du droit pour la colonie d’en poursuivre le recouvrement par les moyens légaux.<\/p>\n
Art. 6. — M. Kebreth ne pourra sous louer ledit terrain en tout ou partie sans une autorisation expresse du gouverneur sous peine de retrait immédiat du permis d’occupation.<\/p>\n
Art, 7. — Il ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions de article 16 de l’arrêté du S décembre 1925 réglementant les concessions domaniales qui ne sont pas applicables au présent permis d’occupation.<\/p>\n
Art. 8. — La formalité d’enregistrement du présent arrêté sera remplie aux frais du concessionnaire, au bureau de l’enregistrement de Djibouti, dans le délai de vingt jours à compter de sa notification,<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-142127","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b048","comment":"Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 M. Kebreth consul d'Ethiopie \u00e0 Djibouti, ia location d'un terrain domanial sis derri\u00e8re le consulat d'Ethiopie","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le domaine de l'Etat;<\/p>\n
Vu l'arrêté local du S décembre 1925, réglementant les concessions de terrains domaniaux ;<\/p>\n
Vu la demande de location formulée, le 11 octobre 1929, par M. Kebreth, consul d'Ethiopie à Djibouti ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 7 février 1930;<\/p>\n
Vu la lettre, en date dn 29 mars 1930, par laquelle M. Kebreth déclare accepter les conditions d'occupation fixées par ladite Commission ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 19 avril 1930,<\/p>","signature":"
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