Art. 1°. — L’article + du décret susvisé du 24 novembre 1912 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
art. 4. — Sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6, nul ne peut être admis dans le cadre général des bureaux des Secrétariats généraux qu’en qualité de sous-chef de bureau stagiaire où de sous-chef de bureau de 2° classe, après avoir subi avec succès les épreuves d’un concours dont le fonctionnement et le programme sont arrêtés par le Ministre des colonies.<\/p>\n
Peuvent être admis à prendre part à ce concours :<\/p>\n
1° Les commis principaux et commis des Secrétariats généraux des colonies justifiant de cinq années d’ancienneté dans leur corps, dont la moitié au moins de services effectifs aux colonies :<\/p>\n
2° Les agents de tous les autres cadres locaux des colonies à l’exception de ceux de l’Indochine et des colonies d’Afrique (Réunion non comprise), remplissant les conditions suivantes<\/p>\n
4) Etre pourvus du diplôme de bachelier ;<\/p>\n
by Compter cinq années d’ancienneté dans leurs corps, dont Ja moitié au moins de services effectifs aux colonies :<\/p>\n
Les candidats de ces deux catégories ne seront admis à concourir qu’avec l’assentiment du gouverneur de la colonie dont ils relèvent :<\/p>\n
3″ Les candidats pourvus du diplôme de licencié et remplissant en outre les conditions suivantes :<\/p>\n
a) Etre Francais :<\/p>\n
b) Produire un certificat de bonne vie et meurs avant moins de trois mois de date:<\/p>\n
ec) Produire uu extrait du casier judiciaire ne comportant aucune condamnation et ayant moins de trois mois de date:<\/p>\n
di Avoir satisfait aux obligations militaires :<\/p>\n
e) Justifier de Faptitude physique au service colonial dans les conditions déterminées par le Ministre des colonies.<\/p>\n
En cas de succès, les candidats de la première et de la deuxième catégorie sont nommés sous-chefs de bureau de 2° classe; les candidats de la troisième catégorie sont nommés sous-chefs de bureau stagiaires: les règles prévues à l’article 3 ci-après leur sont applicables <\/p>\n
Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du minis tère des colonies <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-142144","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b065","comment":"D\u00e9cret du 10 mars 1930 modifiant le d\u00e9cret du 24 novembre 1912 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation du personnel des bureaux des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux des colonies ","visas":"
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 18 mai 1854;<\/p>\n
Vu le décret du 24 novembre 1912, réorganisant le personnel des bureaux des Secrétariaits generaux ;<\/p>\n
Le Conseil d'Etat entendu,<\/p>","signature":"
gaston doumergue<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le ministre de xolonie<\/p>\n
françois pietri<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105993],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"73295","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/142144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/142144\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":183839,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/142144\/revisions\/183839"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105993"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=142144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=142144"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=142144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}