Art.1 — Tout titulaire dé En carte du combattant avant servi dans les armées francaises et avant au moins 90 ans révolus doit, pour obtenir l’allocation instituée par les articles 197 à 199 de la loi de finances du 16 avril 1930, adresser au comité départemental où à l’Office qui Jui a délivré ladite carte une deande dont le modèle sera fixé par une instruction du Ministre des pensions et qui indiquera notamment le numéro de la carte qu’il détient, A cette demande, il joint un extrait sur papier libre de son acte de naissance.<\/p>\n
Lorsqu’un avant droit à lallocation est interdit ou aliéné non interdit. la cemande d’allocation est établie par son représentant légal.<\/p>\n
En cas d’interdiction. la demande est accompaguée d’un extrait sur papier Nombre du jugement portant interdiction et de la délibération du conseil de famille nommant le tuteur. Ceite dernière piéce également sur papier libre est suffisante quand elle fait mention du jugement Si l’aliéné n’est pas interdit, il y a lieu de produire, suivant qu’il est placé dans un asile privé où dans un asile publié, un extra sur papier libre du jugement nommant l’administrateur provisoire de ses biens ou de la délibération de la commission administrative dés’onant celti des membres de cette commission qui est chargé des fonctions d’administrateur provisoire, <\/p>\n
Art. 2 L’autorité ainsi saisie certifie, après vérification, que Fintéresse est effectivement titulaire de la carte dont le numéro feure sur la demande la dossier est alors transmis au fonctionaire de l’intendance chargé du service des pensions dans le département dont dépend Le domicile du demandeur, S’il s’agit d’un ancien combattant résidant à l’étranger, le dossier est transmis au fonctionnaire de l’intendance chargé du service des pensions dans le département de la Neine,<\/p>\n
Art. 3. Le fonctionnaire susvisé adresse en double exemplaire au Ministre des pensions une fiche donnant tous enseignements utiles sur le demandeur et notamment les , prénoms, date et Heu de naissance, domicile. le numéro de la carte du combattant en sa possession, le service qui la délivrée.<\/p>\n
Art. 4 Le Ministre des pensions, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, retourne au service des pensions qualifié des exemplaires de Ja fiche en y indiquant Si l’allocation du combattant peut ou non étre “attribuée. Dans ce dernier cas, le motif de la non-attribution est indiqué sur la fiche renvoyée. S’il y à double emploi, la fiche retournée fait connaitre le fonctionnaire auquel un avis d’attribution de l’allocation au même demandeur à été antérieurement adressé.<\/p>\n
Art. 5. —- Dès réception de la fiche renvovée par le Ministre des pensions et comportant l’avis d’attribution de l’allocation, le fonctionnaire chargé du service des pensions établit un livret à coupons d’allocation au combattant, Ce livret dont le modéle est determiné pur les Ministres des pensions et des nances porte un numéro dans la série des livrets délivrés puir Le fonctionnaire de l’intendance chargé du service des pensions, Il est adressé par ce dernier au maire de la commune où intéressé a son domicile qui le remet à celui-ci contre accusé de l’éception: l’accusé de réception est envoye par le maire au fonctionnaire de l’intendance expéditeur. A l’étranger, la remise est faite par lé consul de France de la cirgonscription A l’expiration de leur validité, les livrets sont renouvelés à lai demande de l’intéressé et par les soins du fonctionnaire de l’intendance chargé du service des pension.<\/p>\n
Art. 6. — L’allocation est payable à terme échu trimestricllement pour les allocataires ñgés de plus de 55 ans et semestriellement pour les autres, Le point de départ des échéances est déterminé par la date de naissance des intéressés, Pour ceux dentre eux avant atteint l’âge de 50 ans avant le 19 avril 1930, date à laquelle la loi du 16 avril 1930 es devenue exécutoire, le montant du premier Coupon Correspond à tr période écoulée depuis cette date jusqu’à la premiere échéance régle mentaire suivante déterminée ainsi qu’il est dit ci-dossus.<\/p>\n
TITRE II<\/p>\n
Art. 7. — L’allocation du combattant est pauvée sans production de certificat de vie, à le caisse du comptable désigné par lalloca- taire, sur la présentation par celui -lui ou parson représentant légal du livret d’allocation du combattant et de la carte du combattant, sous réserve que cette dernière ait «livrée depuis moins de so ans et contre l’enise du coupon échu que lintéressé quittance en présence de l’agent chargé du payement, représentant légal devra produire outre 16s<\/p>\n
pieces justificatives de son identité et de sa qualité une déclaration dans Riquelle I attestera l’existence de allocataire.<\/p>\n
L’aullocataire ou sou représentant légal qui ne peut où ne sait signer où Qui ne peut se déplacer a la facuits de faire encaisser les coupons de l’allocation par un tiers, Celui ci porteur du livret d’Hocation, remet at comptable chargé du y vement, indépendamment du coupon revêtu de sa signature, un certificat exempt de timbre, délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier est vivant, qu’il ne peut signer où le déplacer et qu’il donne procuration à l’effet d’encaisser les arrérages.<\/p>\n
Lorsque l’impossibilité de signer on de se déplacer est permatente, 16 certificat délivre par le maire est valable pour une née, à la condition d’être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d’arrérages.<\/p>\n
Lo certificat du maire peut, si l’allocataire cuson resrésentant légal le préfére, être remplacé par un certificat également exempt de tiubre, délivré par un notaire et contenant les indmes énonciations.<\/p>\n
L’allocataire ou son représentant légal, capable de signer et de se déplacer, peut également faire encaisser les arrérages de allocation par un tiers: dans ce cas, le pareinent est effectué entre les mains du porteur du coupon, sur présentation du certificat de vie délivré par un notaire<\/p>\n
At. 8 — L’allocation dun combattant est incessible et insaisissable, Elle gesse etre pavée lorsqu’en application de article 77 du décret du 1 juillet 1930, la carte du combattant est retirée, À cet effet, l’Office national du combattant, en méme temps qu’il presecrit le retrait de la carte, en informe le pensions qui par lintermédiaire du fonctionnaire de lintendance qualifié, fait aviser le comptable supérieur assignataire de l’allocation en vue de lasuspension du paye ment de celle-ci, Les sonaes perenes par les allocataires sont maintenues aux intéressés saut en cas de mauvaise fol, La décision sera prise après avis de Office national du combattant.<\/p>\n
Art. 9 — Lors du décès d’un bénéficiaire de l’allocation du combattant, le comptable assignataire de l’allocation arrête le dernier coupon à la date du décès et en verse le montant aux héritiers sur Justification de leur qualité,<\/p>\n
Lorsqu’un bénéficiaire de Fallocation du combattant vient à décéder après avoir demandé le parement de iadite allocation, mais avant de lavoir obtenu, les sommes qui lui étaient dues à son décès sont versées à ses héritiers sur justification de leur qualité.<\/p>\n
A titre transitoire, les héritiers des bénéficiaires de lallocation du combattant décédés aprés le 19 avril 1930 et dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret pourront même si leur auteur n’a pas formé de demande obtenir le parement des sommes qui étaient dues à celui-ci et Soi deces, <\/p>\n
Art, 10, les pavements des coupons sont citectues pour le compte ou trésorier pareur général auprès duquel le fonctionnaire de lintendance est accrédité au titre d’avances a régulariser par imputation ultérieure sur les credit budgetaire<\/p>\n
Art. 11. — Des arrétés interministériels détermineront notamment :<\/p>\n
1° Les comptables publics qui participeront au parement de l’allocation :<\/p>\n
» Le modèle de certificat de vie-procuration devant Ôôtre produit en application de l’article 7 du présent décret lorsque allocation n’est pas perçue par le titulaire:<\/p>\n
20 Les formalités à observer en cas dé changement du représentant légal de allocataire ou de domiciliation du livret, comme en cas de perte, destruction où soustraction de ce dernier :<\/p>\n
4° Les mesures nécessaires à l’application des dispositions des paragraphes 2 et 5 de article 9 du présent décret.<\/p>\n
Art. 12. — Un décret fixera les conditions d’application du présent règlement à l’Algérie, aux colonies et pays de protectorat et aux territoires sous mandat.<\/p>\n
Art. 13. — Les Ministres des pensions, des finances, du budget, de la guerre, de la martine. de Fair, des colonies, de l’intérieur, des affaires étrangores, des postes et télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de <\/p>\n
l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-142525","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b055","comment":"D\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 1930 portant r\u00e8glement d'administration publique pour l'application des article 197 \u00e0 199 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l'allocation du combattant ","visas":"
<\/p>\n
Le Président de la République francaise, Sur le rapport des Ministres des pensions, des finances. du budget, de la guerre, de la marine, de l'air. des colonies, de l'intérieur, des affaires étrangères, des postes et télégraphes:<\/p>\n
Vu les articles 197 à 200 de la loi de finances du 16 avril 1930 et notamment l'article 200 ainsi concu Un décret pris en la forme des règlements d'administration publique réglera les conditions d'application des articles 197 à 199 dans un délai maxinum de Six mois à dater de la promulgation de la présente loi;<\/p>\n
Vu l'article 101 de Ia loi de finances du 19 décembre 1926;<\/p>\n
Vu ensemble le décret du 1° juillet 1930 relatif à l'attribution de la carte du combat tant et le décret du 2 juitlet 1930 fixant les “ttributions et le fonctionnement de Office pomatioual des combattants;<\/p>\n
Vu l’article 16 de la loi du 15 brumaire combattant en date du 4 juillet 1930;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseii d'Etat entendu.<\/p>","signature":"
gaston doumergue<\/p>\n
le ministre de pension<\/p>\n
a.champetier de ribes.<\/p>\n
le ministre des finance<\/p>\n
paul reynaud<\/p>\n
le ministre de du budget<\/p>\n
germain martin<\/p>\n
le ministre de l'air<\/p>\n
andre maginot<\/p>\n
le ministre de la marine<\/p>\n
j-l dumensil<\/p>\n
le ministre de l'air<\/p>\n
laurent-eynac<\/p>\n
le ministre des colonie<\/p>\n
a.champetier de ribes<\/p>\n
le ministre de l'interieur<\/p>\n
andre tardieu<\/p>\n
le ministre des affaires etrangere<\/p>\n
aristide briand<\/p>\n
le ministre des poste et telegraphes<\/p>\n
<\/p>\n
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