majorations d’ancienneté pour scrrices de querre (Sud-Tunisicn, territoires du Sud de l’Algérie et Sahara«)<\/p>\n
Le Ministre des finances à M. le Ministre des colonies (Service de la Comptabilité)<\/p>\n
L’article 23 de la loi du 9 décembre 1927 accorde des majorations d’ancienneté valables pour l’avancement aux fonctionnaires mobilisés qui ont effectivement participé aux opérations militaires contre l’Allemagne et ses alliés pendant la période de mobilisation générale 1914-1919.<\/p>\n
Ces majorations, qui sont de deux dixièmes du temps passé dans la zone des armées à la disposition du commandement en chef, sont élevées à cinq dixièmes au profit des combattants énumérés dans Ia nomenclature annexée à la loi du 17 avril 2924, Par lettre-circulaire n° 4598, du 8 octobre 1928, le Président du Conseil, Ministre des finances, a fait connaître que l’application de cette législation devait être étendue aux fonctionnaires mobilisés avant participé pendant<\/p>\n
la guerre aux opérations de la deuxième zone du Maroc, cette zone étant celle dont les délimitations avaient été précédemment adoptées pour l’application de la loi du 10 août 1917 (loi Mourier).<\/p>\n
Les motifs de cette décision, qui avait été concertée avec le ministère de la guerre, reposaient sur ce fait que les combats engagés dans la deuxième zone du Maroc constituaient l’une des phases de la guerre internationale,<\/p>\n
Depuis lors, mon attention a été appelée sur deux autres phases analogues dont le Sud-Tunisien (frontière de Tripolitaine), les territoires du Sud de l’Algérie et le Sahara ont été le théâtre.<\/p>\n
Après avoir consulté notre collègue de la euerre, j’ai l’honneur de vous informer quil m’a paru possible d’étendre à ces théâtres d’opérations, et dans les conditions suivantes, la jurisprudence adoptée pour le Maroc:<\/p>\n
1° Sud-Tunisien, — Est réputé avoir été passé dans la zone des armées au sens de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1927 et au regard de l’application de la législation sur les majorations d’ancienneté, pour services de guerre, le temps pendant lequel les fonctionaires mobilisés se sont trouvés sur le territoire sud-tunisien à la disposition du commandant des troupes du détachement du Sud-tunisien entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919.<\/p>\n
Le fait d’avoir rempli la double condition de lieu et de subordination vaut droit à Ia majoration de deux dixièmes, cette majoration étant portée à cinq dixièmes si l’intéressé appartenait à l’une des unités figurant sur la nomenclature du 17 avril 1924<\/p>\n
2° T’erritoires du Sud de l’Algérie et Sahara Est réputé avoir été passé dans la zone des armées au sens de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1927 et au regard de l’application de la législation sur les majorations d’ancienneté pour services de guerre, le temps pendant lequel les fonctionnaires mobilisés ont, dans les territoires du Sud de l’Algérie et le Sahara, fait partie des troupes qui ont participé, entre le 2 août 1914 et le 4 octobre 1919, à la campagne contre le senoussisme, Le fait d’avoir rempli la double condition de lieu et de collaboration à la campagne contre le senoussisme vaut droit à la majoration de deux dixiémes, cette majoration étant portée à cinq dixièmes si l’intéressé appartenait à d’une des unités figurant sur la nomenclature du 17 avril 1924<\/p>\n
A titre indicatif, je vous signale, d’après les renseignements fournis par le ministère de l: guerre, que, pour commémorer la participation aux opérations militaires les plus imyertantes du Sud-Aigérien pendant la guerre, une circulaire du 22 juin 1917 a prescrit d’insecrire les actions ci-après mentionnées sur les pièces matricules des militaires qui y ont pris part :<\/p>\n
6 mars 1916 : combat de Djanet.<\/p>\n
12 mai 1916 : combat d’Adjahil.<\/p>\n
15 et 16 mai 1916 : prise de Djanet.<\/p>\n
1% juillet 1916 : combat d’In Amejen.<\/p>\n
G septembre 1916 : combat de l’Oued Eham.<\/p>\n
13 février 1917 : combat d’Ain el Hadjad.<\/p>\n
Je profite enfin de l’occasion qui m’est offerte pour vous rappeler que, pendant la guerre, le Togo et le Cameroun constituaient une « zone des armées », puisqu’ils étaient des territoires alleanands,.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-143204","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"n\u00b071","comment":"(Circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 5267-A relative \u00e0 application de la loi du 9 d\u00e9cembre 1927 Lettre n\u00b0 1271, du 6 mars 1929 du Ministre des finances au sujet des Majorations d'anciennet\u00e9 pour services de guerre : Sud tunisien, territoires du Sud de l'Alg\u00e9rie et Sahara.","visas":"","signature":"
le ministre des finances<\/p>\n
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