Le remboursement aux médecins militaires des dépenses d’achat d’ouvrages, revues ou instruments qu’ils sont tenus professionnellement d’ acquérir, dans la limite de 250 francs par an fixée par le décret du 20 août 1927, sera effectué dans les conditions suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
À. — Personnel à la charge du budget général.<\/p>\n
<\/p>\n
I. — Demande de remboursement.<\/p>\n
Les médecins militaires adresseront leurs demandes appuyées des justifications utiles, mémoires ou factures commerciaux, au directeur du service de santé :<\/p>\n
a) Sous couvert du chef de corps pour les médecins en service dans les corps de troupe ;<\/p>\n
b) Sous couvert du médecin chef de la formation où ils sont en service pour ceux employés dans les établissements du service général.<\/p>\n
Après vérification, ces demandes seront transmises à l’ordonnateur pour mandatement au compte du ch: pitre 84, article 1er :<\/p>\n
« Fonctionnement des services sanitaires ».<\/p>\n
Les dépenses de l’espèce seront classées au paragraphe 13 du compte rendu modèle 20 et de la situation administrative modèle 21 du règlement du 2 août 1912.<\/p>\n
<\/p>\n
II. — Certificat de non- remboursement ou de remboursement partiel.<\/p>\n
Les médecins en service en France et désignés « dans le cours de l’année res servir aux colonies devront produire à l’appui de leur demande de remboursement un certificat délivré par les soins des directeurs du<\/p>\n
service de santé des régions de l’intérieur, de l’armée française du Rhin, des divisions d’Algérie, des troupes de Tunisie, du Mara du Levant constatant le non-remboursement la quotité de remboursement qui<\/p>\n
leur aura été fait au titre de l’exercice en cours.<\/p>\n
Les médecins rapatriés ou ayant fait l’objet d’une mutation hors cadres dans le cours de l’année recevront du directeur du service de santé du groupe de colonies ou de colonies un certificat conforme au modèle ci-<\/p>\n
joint constatant le non-remboursement ou la quotité du remboursement déjà effectué au moment de la mutation.<\/p>\n
Ce certificat devra obligatoirement être joint à la demande de remboursement.<\/p>\n
<\/p>\n
B. — Personnel hors cadres, et service aux colonies.<\/p>\n
Les gouverneurs généraux, gouverneurs des colonies, commissaires de la République française au Cameroun et au Togo, désigneront les autorités chargées d’ effecteur les remboursements de l’espèce et la délivrance du certificat modèle n° 1 aux médecins milliaires en service hors cadres aux colonies.<\/p>\n
<\/p>\n
C. — Dispositions diverses.<\/p>\n
Le décret du 20 août 1927 est applicable aux médecins militaires des troupes coloniales et métropolitaines en service aux colonies.<\/p>\n
Dans le cas de rapatriement ou de mutations entraînant modification de l’imputation budgétaire de la solde des intéressés, les médecins devront produire, avant leur rapatriement ou avant leur départ pour re-<\/p>\n
joindre leur nouveau poste, les demandes de remboursement qu’ils pourraient avoir à élablir.<\/p>\n
La date de production des justifications servira de base à l’imputation budgétaire.<\/p>\n
Il ne devra pas être opéré de remboursement sur exercices clos. Les demandes devront en conséquence être adressées de telle sorte que l’ordonnancement puisse intervenir avant la date de clôture de l’exercice.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Ministre des colonies.<\/p>\n
Léon PERRIER.<\/p>","nature_du_texte":1322,"journal_officiel":[106022],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"75040","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144032","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144032\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":184975,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144032\/revisions\/184975"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1322"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106022"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144032"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144032"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144032"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}