Le Ministre des colonies à MM. les Goun crneurs généraux et Gouverneurs des colonies, les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo.<\/p>\n
Un décret du 5 juillet 1927 complétant les articles 114, 342 et 393 du décret du 30 décembre 1912 a précisé la surveillance à exercer par les Lrésoriers-payeurs vis-à-vis des receveurs spéciaux des communes et des élablissements publics des colonies.<\/p>\n
Le Département des finances a adressé directement aux complables supérieurs coloniaux des instructions particulières afin de préciser leurs obligations el de déterminer les éléments de contrôle à exiger des receveurs spéciaux.<\/p>\n
de Les vérifications périodiques des receveurs spéciaux qui porteront sur l’exactitude des recouvrements el des payements, la lenue des écrilures, l’intégrité de la caisse, la reddilion et lapurement des coinples auront lieu au moins une fois par an et donneront lieu à l’établissement d’un procèsverbal immédiatement dressé dont une copie cerlifiée, comportant les réponses du comptable vérifié, devra vous être remise dans le délai d’un mois comple lenu des distances. Une autre copie élablie dans les mêmes condilions se ra envoyée par le trésorier au Ministre des finances.<\/p>\n
Les receveurs spéciaux seront lenus de remellre aux trésoriers-payeurs une situation sommaire de leurs recelles et de leurs dépenses, arrêtée au dernier jour de chaque mois celle situation sera conforme au modèle ci-annexé.<\/p>\n
Les sommes qui ne seront pas nécessaires pour assurer le service courant seront reeçes en dépôt sans intérêt par le trésorier-payeur au compte de services hors budget « Placements des communes et des établissements publics ».<\/p>\n
Ce compile devra être ainsi justifié :<\/p>\n
En recette : par une déclaralion de versement du récépissé délivré;<\/p>\n
En dépense : par un ordre de retrait de fonds visé par l’ordonnateur de la commune ou de l’établissement publie.<\/p>\n
Les élats de développement de solde que les trésoriers-paveurs sont fi enus de produire pour ce compte en fin de gestion seront présentés par commune où établissement créditeur et l’avoir de chaque organisme sera reconnu exact par le receveur spécial intéressé. La situation de chaque commune ou établissement sera tenue à la trésorerie au moyen de coinples particuliers ouverts sur un livre de comptabilité auxiliaire.<\/p>\n
Lorsque la vérification de la situation sommaire mensuelle fera apparaître un excédent de recette jugé trop important pour les besoins du service courant, le trésorier-payeur en fera l’observation au receveur spécial en Pinvitant à effectuer un versement dont il pourra fixer le montant approximalivement.<\/p>\n
En cas de difficullés ou de désaccord sur le montant de ces sonnues à verser, il vous en sera donné avis et il vous appartiendra d’apprécier les raisons invoauées par comptable supérieur el le receveur special, votre décision en pareille matière restant sans appel.<\/p>\n
Les rôles d’impositions, taxes el cotisations municipales et tous autres titres quelconques dont la perceplon est confiée à un receveur spécial, seront communiqués par les autorités locales coinpélentes au trésorier-payeur pour prise en charge préalable; le trésorier-payeur resle chargé de la transmission de ces Litres aux receveurs spéciaux qu’ils concernent.<\/p>\n
Les comptes de gestion présentés par les receveurs spéciaux seront remis au trésorier-payeur pour examen avan! leur envoi aux juridictions chargées de les juger: ces comptables supérieurs consigneront leurs observations sur des feuilles séparées et renverront les comptes vérifiés avec leurs observations aux receveurs spéciaux qui seront tenus de donner satisfaction à ces observations avant que la remise de ces comples vous soit faite pour envoi soil à la Cour des comptes, soit au Conseil neivé.<\/p>\n
Les trésoriers-payeurs revêliront les expéditions des comtes destinées à l’autorité judiciaire qualifiée de l’une de ces mentions :<\/p>\n
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«Vu sans observation (date et signature) ».<\/p>\n
ou : « L’examen du compte a denné leu aux observations consignées sur une feuille séparée (dale et signature) ».<\/p>\n
Je vous serais obligé de vouloir bien tenir la main à l’exéculion des présentes instructions.<\/p>\n
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Signé : Léon PERRIER.<\/p>","nature_du_texte":257,"journal_officiel":[106025],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"75066","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144204","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144204\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":184857,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144204\/revisions\/184857"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/257"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106025"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144204"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144204"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144204"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}