Art.1er, — En attendant la mise en application des résullats de la revision générale des traitements et soldes, il sera alloué au personnel civil et mililaire de l’Etat appelé à bénéficier de cette réforme un acompte sur relèveinent de trailement.<\/p>\n
Le montant de cet acompte est fixé à 150 francs: il sera mis en pavement avant le 25 décembre courant.<\/p>\n
Celle somme sera acquise aux intéressés proportionnellement à la durée de leurs services effectivement accomplis du 16 novembre au 20 décembre 1925.<\/p>\n
En ce qui concerne les agents pour lesquels la durée réglementaire du service est inférieure à la durée normale, le montant de l’acompte susceptible de leur être attribué sera réduit proportionnellement à la durée effective de leur service.<\/p>\n
Les sommes payées au titre du présent acomple seront précomplées sur les relèvements dont de traitements dont les intéressés bénéficieront au titre de l’année 1925.<\/p>\n
Art. 2. — l’acompte alloué par application de l’article 1 du présent décret sera<\/p>\n
provisoirement imputé à un compte d’avances.<\/p>\n
Les dépenses qui seront ainsi acquittées seront ultérieurement régularisées sur crédit budgétaire.<\/p>\n
Aucun comptable ne pourra effectuer de pavements dans les condilions prévues à l’article précédent qu’après en avoir reçu l’autorisation du Ministre des finances.<\/p>\n
Les pavements seront effectués au vu des titres spéciaux émis par les ordonnateurs du service intéressé, Ces ordres de payement seront ullérieurement mis à l’appui des ordonnances de régularisation.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le Ministre des finances et les Ministres intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-144299","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"6-350-1926","comment":"Attribution au personnel civil et militaire de l'Etat d\u2019un acompte sur rel\u00e8vement de traitements.","visas":"
Le Président de la République francaise,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des finances,<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919:<\/p>\n
Vu la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
GasToN DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Loucheur.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[106026],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"75251","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144299","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144299\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185672,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144299\/revisions\/185672"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106026"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144299"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144299"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}