Art. 1. = Les nouveaux traitements et classes que comportent les emplois des fonctionnaires de l’inspection générale des traVaux public des colonies n appartenant pas au corps des ponts et chaussées et des mines, ainsi qu’aux cadres des travaux publics des colonies et des travaux publics de l’indochine, sont les suivants:<\/p>\n
Inspecteur général, de 30.000. à 34000 franc s, par avancement de 4.029 francs, à l’intervalle de deux années au minimum.<\/p>\n
Ingénieur en chef adjoint à l’inspecteur général, de 23.009 à 28.000 francs, par avancements de 2.500 francs, à des intervalles de deux années aùu minimun.<\/p>\n
Ingénieurs et ingénieurs INSpDECIEUTS :<\/p>\n
principal ……22000<\/p>\n
1 classe …….20000<\/p>\n
2 classe ……..17000<\/p>\n
3 classe ……..14000<\/p>\n
<\/p>\n
Sous-ingénieurs et sous-ingénieurs principaux:<\/p>\n
<\/p>\n
principal …15000<\/p>\n
1er classe ….13750<\/p>\n
2 classe ……12500<\/p>\n
<\/p>\n
Conducteur:<\/p>\n
1er classe …11500fr<\/p>\n
2 classe…….10500<\/p>\n
3 classe……..9500<\/p>\n
4 classe …….8500<\/p>\n
<\/p>\n
Agénts techniques principaux<\/p>\n
<\/p>\n
1er classe …12500fr<\/p>\n
2 classe…….11600<\/p>\n
3 classe……..19750<\/p>\n
4 classe …….9900<\/p>\n
<\/p>\n
Agents techniques<\/p>\n
<\/p>\n
1er classe …9050<\/p>\n
2 classe…….8200<\/p>\n
3 classe……..7350<\/p>\n
4 classe …….6500<\/p>\n
<\/p>\n
Art 2 – Les nouveaux traileiments fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratificalion. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué aux fonctionnaires du cadre de l’inspection générale des travaux publics des colonies que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné en par le Ministre des colonies et par le Ministre des finances et publié au Journal officiel.<\/p>\n
<\/p>\n
DISPOS-TIONS TRANSITOIRES.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Il n’est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes, Les nouveaux traitene nts serori t attribués s aux agents suivant leur classe respective. L’attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans sa classe l’ancienneté qu’il y a acquise.<\/p>\n
Sous réserve des mesures spéciales qu’entraine l’app ne des lois des 1% avril 1923 (art, 7), 17 avril et 31 mars 1924, la répartition des agents le les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l’ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l’application du traitteinent moyen dans chaque emploi,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Les améliorations de traitements résultant de l’application du présent décret auront leur effet pour compter du 1er janvier 1925.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Sont abrogées, à comoter de la même date, loutes dispositions antérieures contraires à celles du prés ent décret et notamment les dispositions du décret du 3 février 1923. concernant tribution d’indemnilés exeeptuonnelles et temporaires aux fonctionnaires supérieurs de l’inspection générale des travaux publics des coiontes,<\/p>\n
<\/p>\n
Art 5 — le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offtciel de la République francais<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la République française, <\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finance Vu l'article 53 de la loi de finances du 25 févrie 1901.<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919:<\/p>\n
Vu lee articles 185 et 190 de la loi de finannes du 13 jullet 1925:<\/p>\n
Vu le décret du 6 décembre 1919, portant réorganisation dé inspection générale des travaux publics des colonies, modifié par les décrets des 30 juillet 1920 et et 10 juillet 1922:<\/p>\n
Vu la loi du 31 déceinubre 1925, portant ouverture. sur l'exercice 1925, d'un crédit Supplémentaire nentaire au titre du relèvement des traitements et soldes,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
GasToN DOUMERGUE.<\/p>\n
Président de la République<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre de la colonie.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Paul Doumer<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[106029],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"75352","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144460","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144460\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186106,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144460\/revisions\/186106"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106029"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144460"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144460"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}