Art, 1. — L’installation des canaltsalions élec triques dans les immeubles afflectés par Administration au logement de ses fonctionnaires, est assurée par les soins et aux frais de la colonie . dans la mesureoù elle l’estimera utile.<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 2, — Les irstallations actuettement existantes et appartenant aux fonctionnaires, pourront être rachelées par l’Administralion si elles sont reconnues par le service compétent, bien établies et en bon état.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce rachat n’aura lieu qu’au moment où le fonctionnaire quitlera son logement, soit pour départ en congé, soit parce qu’un autre logement ur est attecté.<\/p>\n
<\/p>\n
Le chef du service des travaux publics fera toutes propositions utiles au touverneur qui statuera, Dans le cas où le fonctonnaire n’acceplerait pas le p rix offert par | Administration, il sera mis en demeure d’avoir à enlever, avant son départ,<\/p>\n
le matériel lui appartenant.<\/p>\n
‘Toute détérioration à l’immeuble provenant de cel enlèvement sera mise à sa charge.<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 3, — L’installation électrique de chaque loge ‘ment comportera une lampe avec interrupteur et prise de e courant dans chaque ch: unbre, une de 3 avec interrupleur dans les cursines et W. C.. et le nombre de lampes strictement nécessaire à l’éclairage des vérandas et escaliers.<\/p>\n
Les ampoules, venlulateur s, abats mutulipes et, en général, tous les accessoires d’éclairage et de veatilation ne sont pas fournis par la colonie. Leur achat et leur <\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Il est interdit de facon absolue d’apporter Fr aux inst allations existantes, propriété de la colonie, aucune modification sans autorisation expresse du Gouverneur.<\/p>\n
<\/p>\n
UNE fonclionn aire désirant d pporler une modific ation à son installation, « devra adresser une demande d’autorisation au chef de Ja colonie, Celle de mande spécifie la mature de la modification et les matériaux à employer, Elle indiquera de facon précise le nom et les références de la Gent qui sera chargé de l’installation:<\/p>\n
Gouverneur se réserve je droit de reluseil’emploi de l’agent présenté.<\/p>\n
L’installation terminée devra être recue par le service du contrôle électrique, Toute modifieCalion. toute ‘amé loration “ä l\u00a0\u00bbinstallation , deviendr a définitive el rester: Ans rémunéralion, la proprié té de la colonie. Elle sera portée sur<\/p>\n
l’état des lieux qui aura été dressé contrane dictoirement. al e ntrée en jouissance ec.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Toute infraction aux disposiTION de l’arücle 4 pourra entrainer l’interruption du courant élec trique. Cette mesure sera prononcée par ee Gouve her “et durera autant que l’infraction elle-même.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 6 == Pour récupérer les frais d’installation, d’achat et d entretien des caralisations, il sera perçu par l’administation une location calculée à raison de 2,5 p. 100<\/p>\n
par mois de la valeur de linstallahon.<\/p>\n
Cotte valeur sera fixée par décision du Gouverneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. — Les dépenses occasionnées parseront An Corine y ch: be 15, artiLe cle 8, « Dépenses imp révues » el les recettes correspondantes inscrites au titre du chapitre 4, article 4, « Recettes imprévues<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 8 — Le présent arrêté sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-144471","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"14-353-1926","comment":"prescrivant installation des canalisations \u00e9lectriques des immeubles de l administration au Compte du budget local .","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnace organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Considérant au‘il importe d'eviler les dégradations aux immeuble s provenanl du changement des installations électriques au départ des fonctionnaires qui occupent des immeubles de l'Administration ei qui y ont fait établir à leurs frais des installations;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics:<\/p>\n
Le Conseil d administration entendu,<\/p>\n
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