Art. 1er. -— Les nouveaux traitements de présence en. Europe du personnel permanent du service du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien sont fixés ainsi qu’il suit ;<\/p>\n
Ingénieur en chef, 26.000, 24,300, 22.650, 21,000 francs ;<\/p>\n
Contrôleur technique adjoint, 15.000, 10.500 francs, par avancements de 750 francs.<\/p>\n
Art. 2 — Les taux du supplément colonial et des indemnités diverses allouées à ce personnel demeurent fixés par te décret du 12 janvier 1924 susvisé,<\/p>\n
Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification.<\/p>\n
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le Ministre des colonies et par le Ministre des finances et publié au Journal officiel.<\/p>\n
Art. 3. — La situation de chaque agent sera régiée d’après le rang qu’il occupe actuellement dans l’échelle des traitements telle qu’elle résultait du décret du 12 janvier 1924 précité.<\/p>\n
L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et lanciennelé des fonctionnaires continuera à compter du jour où leur à été attribué le traitement dont ils étaient titulaires dans la hiérarchie du décret du 12 janvier 1924.<\/p>\n
Art 4 — Les améliorations de traitement résultant de l’application du présent décret auront leur effet pour compter du 1er janvier 1925.<\/p>\n
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.<\/p>\n
Art. 5.— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-144511","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2-354-1926","comment":"portant fixation des nouveaux traitements du personnel permanent du contr\u00f4le du chemin de fer franco-\u00e9thiopien (arr\u00eat\u00e9 de promulgation du 5 mai 1926.","visas":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies, et du Ministre des finances:<\/p>\n
Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février. 1901 :<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919:<\/p>\n
Vu les articles 185 et 190 de la loi de finances du du 13 juillet 1925:<\/p>\n
Vu le décret du 12 janvier 1924 portant réorganisation du service du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien ;<\/p>\n
Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit supplémentaire au titre du relévement des traitements et soldes,<\/p>","signature":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
GASTON DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Léon PERRIER,<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
RAOUL PÉRET.<\/p>\n
<\/p>\n
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