1° Il est fait concession provisoire au sieur J. Papaconstante :<\/p>\n
a) D’une demi-ruelle disponible entre les lots 46 et 47 et d’une conlenance de 34 mq. 17;<\/p>\n
b) D’une demi-ruelle disponible entre les lots 45 et 46 et d’une contenance de 35 mq. 10.<\/p>\n
2° Par suite des dispositions qui précèdent, la superficie de Ia concession n° 46, primiivement fixée à 134 mètres carrés, est portée à 205 mq. 27.<\/p>\n
3° La résente concession est faite moyennant un prix de 6.927 francs, calculé à raison de 100 francs le mètre carré.<\/p>\n
Cette somme devra être payée dans les huil jours qui suivront la notification du présent arrêté, entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
4° Le Concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compler de la notification ;<\/p>\n
a) De construire un immeuble de belle apparence el suivant un plan préalablement soumis à lagrément de l’Administration sur l’ensemble des lots 46 et des deux demi-ruelles concédéess;<\/p>\n
b) De construire une vérandah sur l’avenue Pascal.<\/p>\n
5° L’attribution à titre définitif de l’ensemble du lot aliéné est subordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus prescrites et à limmatriculalion du terrain au livre foncier de la colonie.<\/p>\n
6° La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications de la part des tiers.<\/p>\n
7° Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrete.<\/p>\n
8° Le formalités d’enregistrement du présent acte devront être remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai de vingt jours à compter de la notification.<\/p>\n
9° Le présent arrêté sera communiqué, publié, enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-144576","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"17-357-1926","comment":"portant concession provisoire au sieur J, Papaconstante : a) d'une demi-ruelle disponible entre les lots 46 et 47 et d'une contenance de 44 m\u00e8tres carr\u00e9s 17; b) d'une demi-ruelle disponible entre les lots 45 et 46 et d'une contenance de 35 m\u00e8tres carr\u00e9s 10.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 instituant le régime de la propriété foncière à Djibouti;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 29 juillet 1924 déterminant les conditions d'aliénation des terres domaniales;<\/p>\n
Vu d'arrêlé du 25 mai 1926 autorisant le sieur Avedis Terzian à céder à M. J. Papaconstante les droits provisoires qu'il détient sur la concession trentenaire n° 46 du plan cadastral de Djibouti;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 25 mai 1926 du sieur Papaconstante qui sollicile l'acquisition des deux demi-ruelles atlenantes eu lot n° 46;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière en sa séance du 13 juillet 1926;<\/p>\n
Sur la proposition concerlée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
TELLIER.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106031],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"75471","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144576","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144576\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185929,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144576\/revisions\/185929"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106031"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144576"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144576"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144576"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}