1° Il est fait concession provisoire au sieur Kevorkoff de la demiruelle disponible entre les lots 45 et 46, d’une contenance de 39 mq. 10.<\/p>\n
2° Par suite des dispositions qui précèdent, la superficie de la concession n° 45, primiivement fixée à 130 mèlres carrés, est portée à 165 mq. 10.<\/p>\n
3° La présente concession est faite moyennant le prix de 3.510 francs, calculée à raison de 100 francs le mètre carré.<\/p>\n
Cette somme devra être payée dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
4° Le concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter de la notification :<\/p>\n
a ). De construire un immeuble de belle apparence et suivant un plan préalablement soumis à l’agrément de l’Administration sur l’ensemble des lots 46 et de la demi-ruelle concédée:<\/p>\n
b) De construire une vérandah sur l’avenue Pascal.<\/p>\n
5° L’attribution à titre définitif de l’ensemble du lot aliéné est r ubordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus prescrites et à Pimmatriculalion du terrain au livre foncier de la colonie.<\/p>\n
6° La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviclions et revendications de la part des tiers.<\/p>\n
7° Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arreté.<\/p>\n
8° Les formalités 4 l’enregistrement du présent acte devront être remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai de vingt jours à compter de la notification.<\/p>\n
9° Le présent arrêté sera communiqué, publié, enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 instituant le régime de la propriété foncière à Djibouti;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 29 juillet 1924 déterminant les conditions d'aliénations des terres domaniales;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 11 mai 1926 du sieur M. Kevorkoff qui sollicite l'acquisition d'une demi-ruelle attenante au lot n° 45 du plan cadastral;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriélé foncière en sa séance du 13 juillet 1926;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
TELLIER.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106031],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"75472","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144577","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144577\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185928,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144577\/revisions\/185928"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106031"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144577"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144577"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144577"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}