Art. 1er, — Une allocation forfaitaire, non soumise aux retenues pour pensions, est attribuée, pour la période qu 1er mai au 31 juillet 1926, dans les conditions ci-après indiquées, aux personnels militaires dont les émoluments ont été revisés, en exécution de la loi du 13 juillet 1925.<\/p>\n
Art. 2 — Le bénéfice de l’allocation est exclusivement réservé aux personnels en service entre le 1er mai 1926 et le 31 juillet 1926.<\/p>\n
Art. 3 — Le taux de l’allocation est-fixé au chiffre forfaitaire de 200 franes pour les officiers en aclivité, les sous-officiers à solde mensuelle, après cinq ans, et les hommes de troupe français de la gendarmerie, à 100 francs ou 50 franes pour bs autre militaires, dans des conditions qui seront déterminées par des instructions ministérielles.<\/p>\n
Pour les militaires entrés en service à une dale postérieure au 1 mai 1926, où rayés des contrôles avant le 31 juillet 1926, ce taux est calculé au prorata de la durée de leurs services effectifs.<\/p>\n
Art. 4 — L’allocation forfailaire suit le sort de la solde; elle est réduite, le cas<\/p>\n
échéant, dans les mêmes proportions que Va été la solde elle-même pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n
En cas de cumul de foncelions, elle ne peut être payée qu’une seule fois et elle doit être mandatée par l’administration qui alloue au bénéficiaire le traitement le plus élevé.<\/p>\n
Art. 5. Le présent décret n’est pas applicable au personnel militaire du corps<\/p>\n
d’occupation de Chine, dont les allocations sont en partie abondées en piastres.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — Le Président du Conseil, Ministre des finances, et le Ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-144625","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"14-359-1926","comment":"Allocation forfaitaire aux personnels militaires de carri\u00e8re.","visas":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des finances, et du Ministre de la guerre;<\/p>\n
Vu la loi du 3 août 1926 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre du budgel général de l'exercice 1926:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l’article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901,<\/p>","signature":"
Gasron DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
Le Président du Conseil,<\/p>\n
Minisire des finances,<\/p>\n
Raymond PoINCARÉ.<\/p>\n
Le Ministre des colontes,<\/p>\n
<\/p>\n
Léon PERRIER.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[106032],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"75872","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144625","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144625\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185836,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144625\/revisions\/185836"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106032"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144625"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144625"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144625"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}