Art 1er. — L’arrêté du 18 avril 1912 susvisé-est. abrogé; seuls les fonctionnaires limitativement énumérés aux décret du 23 janvier 1914 et arrêtés des 20 décembre 1916 et 29 novembre 1923, auront droit au logement gratuit et. à l’ameublement en nature.<\/p>\n
Art. 2. — Les fonctionnaires et agents rétribués sur les fonds du budget local, les militaires hors cadres en service à la Côte française des Somalis n’ayant pas droit au logement gratuit et qui sont autorisés à occuper des immeubles appartenant à l’administration subiront sur leur solde mensuelle de présence, dégagée de tous accessoires, une retenue calculée de la facon suivante :<\/p>\n
Solde de grade : jusqu’à 10.999 francs,<\/p>\n
retenue me nsue lle 15 francs, Solde de grade : de 11. 000 à 14 .999 francs, retenue mensuelle 135 francs, Solde de grade : de 14.999 à 19.999 francs, retenue mensuelle 135 francs, Solde de grade : au-dessus de 20.000 francs, retenue mensuelle 165 fr.<\/p>\n
Art . 3. — Le nombre de p pièces réglementaires pour chaque catégorie de logement est déterminé de la façon suivante :<\/p>\n
Jusqu’ à 11.000 francs : 2 chambres, 1 cuisine, 1 cabinet de toilette ;<\/p>\n
De 11.001 à 14.999 francs : 3 chambres, cuisine, 1 cabinet de toilette ;<\/p>\n
De 15.000 à 19. 999 francs : 4 chambres, cuisine, 1 cabinet de toilette ;<\/p>\n
Au-dessus de 20.000 francs : 5 chambres,<\/p>\n
cuisine, 1 cabinet de toilette ;<\/p>\n
Art. 4. — Dans le cas où par suile de nécessité où de situation de famille, le nombre de chambres composant le logement prévu par le présent arrêté viendrait à différer en plus ou en moins l’augmentation ou la diminution de la redevance mensuelle serait de :<\/p>\n
7 fr. 50 pour les fonctionnaires s ayant une solde inférieure à 11.000 francs.<\/p>\n
12 francs pour les soldes de 11.001 à 14.999 francs.<\/p>\n
18 francs pour les soldes de 15.000 à 19.999 francs.<\/p>\n
21 francs pour les soldes supérieures à 20. 000.<\/p>\n
Art. 5. — A titre transitoire, les fonctionnaires disposant actuellement d’un ameublement fourni par l’administration le conserveront jusqu à leur rentrée en Europe; au fur et à mesure des mutations,<\/p>\n
le matériel rentrera a au magasin du service local d’où il ne pourra ressortir que pour être mis à la disposition des fonctionnaires ayant réglementairement droit à la meublement où par ordre de sortie constatant sa condamnation en vue remise au Domaine pour être vendu aux enchères publiques.<\/p>\n
Art. 6.— Le présent arrêté qui entrera en vigueur au 1er janvier 1927 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 23 janvier 1914 portant réglement sur l'installation, l'ameublement et les frais divers des hôtels des gouverneurs et autres fonclionnaires avant droit à la gratuité du logement et de l'ameublement dans les colonies de pays de e protectorat ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 18 avril 1912 déterminant les conditions dans lesquelles sont accordées au personnel en service dans la colonie les logement et ameublement en nature ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 20 décembre 1916 réglementant l'ameublement du logément mis à la disposition du chef du service judiciaire:<\/p>\n
Vu l'a arrêté du 29 novembr e 1923 réglementant le logement et ameublement des administraleurs, chefs des districts et de l'administrateur, chef du cabinet du. Gouverneur ;<\/p>\n
Vu la D. M. du 30 mai 195 attirant l'attention de l'Administration locale sur les observations relevées dans le rapport de l'inspecteur chef de la mission 1924-1925 à la Côte des Somalis ;<\/p>\n
Le Conseil d’ administration entendu,<\/p>\n
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TILLIER.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106034],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76077","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144752","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144752\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185733,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/144752\/revisions\/185733"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106034"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144752"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=144752"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=144752"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}