Art. 1 — Les articles 2 et 3 du décret du 5 novembre 1924 portant réglementation de sancilions de police adnuinistralive indigène en Afrique occidentale francaise en Afrique équaloriale francaise, à Madagascar et à la Côte francaise des Somalis sont modifiés ainsi qu’il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
Art 2 = Les sancelions de police administratif sont infligées, par voie disciplinaire. dans chaaue circonscription (cercle ou province) subdivision de circonseription par l’administraleur commandant la circonseriplion ou la subdivision ou, à defaut d’administrateur, par l’officier ou lagent civil qui en exerce les fonclions et auquel les pouvoirs dcipiinhiee ont ét délégués par décisions spéciales du lieutenant-gouverneur de la colonie ou du gouverneur général, en ce au concerne Madagascar, où du gouverneur, en ce qui concerne la Côte des Somalis.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans les cas déterminés ci-après, elles sont également infligées, dans chaque circonscription., par l’administraleur adioint au chef de la circonscription, régulièrewent investi de cette qualité, ou, à défaut d’administ raleur, par l’officier ou lagent civil remplissant ces mêmes fonctions et les pouvoirs disciplinair ont été délévués comme il est prescrit cei-dessus:<\/p>\n
<\/p>\n
1° Au chef-lieu de la circonscribtion, lorsque le chef de la circonsecriplion est en tournée:<\/p>\n
<\/p>\n
2° Dans les lieux où 1l se trouve, lorsque lui-mèême en tournée régulière:<\/p>\n
<\/p>\n
3° Dans toute la circonscriplion, lorsque, fortuilerment el pour cas de force majeure, le chef de la circonseriplion est absent de la circonscription.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 3 — Les prions disciplinaires prononcées par le commandant d’une subdivision de circonscription (cercle où province) sont P TOVISOIT emen exécutoire elles ne deviennent d léfinitives qu ‘a près approbation de PFacaministFaæeur commandant la circonscription dont relève la subdivision, lequel peut les réduire.<\/p>\n
<\/p>\n
il en est de même des punitions disciplinaires inflivees dans toutes circonstance prévues a l’article précedent par l’administrateur adjoint au chef de circonscriplion, l’officier ou l’agent civil remplissant ces fonctions,<\/p>\n
<\/p>\n
Art 4 — Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la République francaise <\/p>\n
Vu l'arlicle 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1954:<\/p>\n
Vu le décret du 6 mars 1877 portant que lies disposilions du Code pénal métropolttain sont applicables dans certaines coionies et, notamment, son article 3:<\/p>\n
Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la répression, par voie » disciplinaire des infractions commises par les indigènes non cilovens francais, modifié par le décret au 16 mars 1914:<\/p>\n
Vu le décrel du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanclions de poliee administralive indigène en Afrique occidentale francaise, en Afrique équatoriale francaise, à Madagascar el à la Côte francaise des Somalis, modifié par le décret du 26 décembre 1924:<\/p>\n
Sur le rasport du Ministre des.colonies,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
GASTON DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
Le Minisire des colonies,<\/p>\n
Léon PERRIER<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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