Art, 1er, — Le sixième paragraphe de l’article 10 du décret du 6 août 1921 est abrogé et remplacé par les disposilions suivantes :<\/p>\n
Le La proportion des noiminalions prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le Liers des vacances se produisant dans le cadre local du personnel par colonie où par groupe de colonies, Exceptionneilement, cetle proportion peut élre fixée par arrêlé interministériel du Ministre des colonies et du Ministre des finances et pour trois ans, à compler du jour de la signature de l’arrêté, à la moitié des vacances se produisant dans le cadre local du personnel en question, ».<\/p>\n
Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l’exécution du présont décret qui sera publié au Journal officielciel de la République française et inséré au bulletun des lois el au Bulle.in o’ficrel du :ministere des colonie<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-145100","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b055","comment":" le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 1925 (ins\u00e9r\u00e9) qui modifie le d\u00e9cret du 6 ao\u00fbt 1921 (Journal officiel, page 710 sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du personnel dans les tr\u00e9sor coloniales.","visas":"
Le Président de la République française, <\/p>\n
Vu l'article 18 du sénatus-consulle du 3 mai 1854;<\/p>\n
Le Vu le décrel du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;<\/p>\n
Vu larucle 127 B de la loi de finances du 15 juillet 1911;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde el les accessotres de solde du personnel colonial et Tous actes modulicalits subséquents, notanmment les décrets du 1 septembre 1920 Ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passa-es du personnel colonial et toutes moditications subséquentes;<\/p>\n
Vu le décret du 8 janvier 1897 portant organisation du service de la trésorerie de Madagascar el les décrets modificatifs des 27 juillet 1898 et 12 décembre 1920;<\/p>\n
Vu le décrel du 16 janvier 1902 portant organisation du personnel des résorertes d'Algérie el les décrets modificalifs subséquents;<\/p>\n
Vu le décret du 14 juillet 1904 relatif à ‘a réorgansalion du service de la trésorerie de Findo-Chine el les décrets modificalits des 11 novembre 1905, novembre 1910, 11 décembre 1913 et 15 mai 1918;<\/p>\n
Vu décrel du 29 décembre 1900 fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payveur de Ta Côte francaise des Soimalis, modifié par les décrets des 12 décembre 1929 et » novembre 1924;<\/p>\n
Vu décret du 31 décermbre 1911 portant organisation du personnei des trésoreries de l'Afrique occidentale francaise et les decrets imnodificalifs des 3 mars 1913, 25 août 1914, 22 avril 1916, 9 juillel 1919, 12 janvier 21 et 29 décembre 1922;<\/p>\n
Vu le décrel du 31 décembre 1913 portant fixation de la solde et des accessortres de solde des lrésoriers-paveurs et Drésoriers tiouliers des anciennes colonies, inodifié par<\/p>\n
les décrets des 12 décembre 1920 et 15 février 1924;<\/p>\n
Vu le décret du 6 août 191 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924 ;<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,<\/p>","signature":"
gaston doumergue<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le ministre des colonie<\/p>\n
daladier<\/p>\n
le ministre des finances<\/p>\n
<\/p>\n
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