Art, 1er. — Il est fait concession provisoire au sieur Ahmed Omar Bazara d’une demi-ruelle située gen bordure du lot trentenaire n° 95 du plateau de Djibouti et d’une parcelle de 82 ma. 84, située en bordure ouest du même lot.<\/p>\n
Art. 2, — Par suite des dispositions qui précèdent la superficie de la concession n° 35, primitivement fixée à 843 mag, 72, est portée à 1.092 mq. 58.<\/p>\n
Art. 9. — La présente concession est faite moyennant le prix de 21.851 fr. 60, calculé à raison de 20 francs par mètre carré.<\/p>\n
Cette somme devra être payée dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
Art, 3, Le concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter de la notification :<\/p>\n
1° De construire un immeuble de belle apparence suivant un plan préalablement soumis à l’agrément de l’admimistration, sur l’ensemble du lot n° 35 et de la demi-ruelle concédée:<\/p>\n
2° De construire une vérandah en bordure ouest de l’immeuble édifié.<\/p>\n
Art, 4. — L’attribution à Utre définitif de la parcelle de terrain aliéné est subordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus précitées et à l’immatriculation du terrain au livre foncier de la colonie.<\/p>\n
Art. 6 — La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7. — Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrêté,<\/p>\n
Art, 8. — Les formalités d’enregistrement du présent acte seront remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai de vingt jours, à compter de la date de notification. <\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145181","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"21-342-1925","comment":"portant concession provisoire d'une demi-ruelle en bordure nord du lot n\u00b0 35, au sieur Omar Ahmed Bazara.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 20 mars 1913, portant déclassement de deux ruelles sises au plateau de Djibouti et limitées : la première, par les concessions 23 et 23 bis au nord et 35 au sud, la deuxième par les lots 35 au nord et 53 au sud ;<\/p>\n
Vu la lettre en date à Djibouti du 4 novembre 1924, du sieur Omar Ahmed Bazara, qui sollicite l'acquisition de la demi-ruelle sise en bordure nord du lot n° 35:<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909, instituant le régime de la propriété foncière à la Côte des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 déterminant les conditions d'aliénation des terres domaniales ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière en sa séance du 2 décembre 1924 ;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines ; <\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106039],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76425","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145181","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145181\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186615,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145181\/revisions\/186615"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106039"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145181"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145181"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145181"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}