Art, 1er, — Il est fait concession provisoire au sieur Saleh Bachanfar, d’une demi-ruelle située en bordure sud du lot définitif n° 23 bis du plateau de Djibouti.<\/p>\n
Art. 2. — Par suite des dispositions qui précédent, la superficie de la concession n° 23, primitvement fixée à 323 mètres carrés, est portée à 414 mq. 64.<\/p>\n
Art, 3, — La présente concession est faite moyennant le prix de 1.832 fr. 80, calculé à raison de 23 francs par métre carré sur-l’excédent de surface concédée, soit 414 md. 64 — 323 mq. =91 mq. 64.<\/p>\n
Cette somme devra être payée dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
Art. 4. — Le concessionnaire est tenu sous, peine de déchéance, dans le délai d’un an, à compter de la date de notification du présent arrêté :<\/p>\n
1° De clôturer le terrain concéde:<\/p>\n
2° De construire une vérandah sur la façade nord de la concession. Le tout dans les conditions fixées par un plan qui sera au préalable soumis à l’agrement de l’administration.<\/p>\n
Art. 5. — L’attribution à titre définitif de la parcelle de terrain aliénée est subordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus précitées et à l’immatriculation du terrain au livre foncier de la colonie.<\/p>\n
Art. 6. — La colonie na fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7.— Les réglementations qui pour raient interventr dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrêté .<\/p>\n
Art. 8. — Les formalités d’enregistrement du présent acte seront remplies par le concessionnaire, à ses frais, dans le délai de vingt jours, à compter de la date de notification. <\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué pariout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145182","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"22-342-1925","comment":"portant concession provisoire au sieur Saleh Bachanjar d'une demi-ruelle attenante au c\u00f4t\u00e9 sud du lot n\u00b0 23 bis du plateau de Djibouti","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 22 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 23 juin 1900, accordant au sieur Saleh Bachanfar, le lot n° 23 bis du plateau de Djibouti en toute propriété;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 20 mars 1923, portant déclassement de deux ruelles sises au plateau de Djibouti et limitées : la première, par les concessions 23 et 23 bis au nord, et 35 au sud: la seconde. par les lots 35 au nord et 53 au sud:<\/p>\n
Vu la lettre en date à Djibouti du 14 novembre 1924, du sieur Saleh Bachanfar, qui sollicite l'acquisition de la demi-ruelle sise en bordure sud du lot n° 23 bis ;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909, instituant le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 réglementant le récime des terres domaniales ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 2 décembre 1924 ;<\/p>\n
Sur la proposilion du chef du service des travaux publics et l'avis conforme du receveur des domaines ; <\/p>\n
Le Conseil d'adiministration entendu,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106039],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76447","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145182","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145182\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186614,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145182\/revisions\/186614"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106039"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145182"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145182"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145182"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}