Art. 1er. — Il est lait concession provisoire au sieur Cheick Mohamed Bazara d’une demi-ruelle située en bordure sud du lot trentensaire n° 23 du plateau de Djibouti et d’une parcelle de 147 md. 02 située en bordure nord et ouest du même lot.<\/p>\n
Art. 2. — Par suite des dispositions qui précèdent, la superficie de la concession n° 25, primitivement fixée à 226 mq. 01, est portée à 448 mq. 22.<\/p>\n
Art. 3. —- La présente concession est faite moyennant le prix de 8.961 fr. 40, calcué à raison de 20 francs par mètre carré.<\/p>\n
Cette somme devra être payée dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté. entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
Art, 4. — Le concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans un délai de dix-huit mois, à compter de la notification :<\/p>\n
1° De construire un immeuble de belle apparence, et suivant un plan préalablement soumis à l’agrément de l’adminisration, sur l’ensemble du lot n° 23 et de la démi-ruelle concédée;<\/p>\n
2° De construire une vérandah sur les façades nord et est de l’immeuble édifié.<\/p>\n
Art. 5. — L’attribution à titre définitif de l’ensemble du lot aliéné est subordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus prescrites et à l’immatriculation du terrain au livre foncier de la colonie.<\/p>\n
Art. 6 — La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7. — Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art, 8. — Les formalités d’enregistrement du présent acte devront être remblies par le concessionnaire et à ses frais dans le délai de vingt jours, à compter de la notification. <\/p>\n
Art. 9. -— Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145183","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"23-342-1925","comment":"portant concession provisoire au sieur Cheick Mohamed Omar Bazara d'une demi-ruelle attenante au c\u00f4t\u00e9 sud du lot n\u00b0 23 du plateau de Djibouti.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés du 1 janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 14 mai 1917, autorisont le sieur Issa Saleh Ahmed Maskari à céder à Check Omar Bazara, les droits provisoires qu'il détient sur la concession trentenaire n° 23 du plateau de Djibouti ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 20 mars 1923, portant declassement de deux ruelles sises au plateau de Djibouti et Hinilées : la première, par les concessions 3 et 23 bis au nord et 35 au sud; la deuxième, par les lots 35 au nord et 53 au sud ;<\/p>\n
Vu la lettre en date, à Djibouti, du 14 novembre 1924, du sieur Cheick Mohamed Omar Bazara, qui sollicite l'acquisition de la demi-ruelle sise en bordure sud du lot numéro 23 ;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 instituant le régime de la propriété foncière à la Côte des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 déterminant les conditions d'aliénation des terres domaniales ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la propriété foncière en sa séance du 2 décembre 1924 ;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics el du receveur des domaines ; <\/p>\n
Le Conseil d'adininistraltion entendu,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106039],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76499","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186613,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145183\/revisions\/186613"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106039"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145183"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}