Art, 1er, — En altendant la mise en opplicalion des résultats de la revision générale des traitements el soldes, il sera alloué au personnel civil et militaire de l’Etat appelé à bénéficier de cette réforme un acomple<\/p>\n
sur relèvement de traitement.<\/p>\n
<\/p>\n
Le montant de cet acompte est fixé à 300 franes, dont les deux liers, soit 200 franes, seront payés avant le 15 octobre 1925 et le troisième liers, soil 100 franes, sera mis en payement dans la seconde moilié du mois de novembre 1995 .<\/p>\n
Ces sommes seront acquises aux inséressés proportionnellement à la durée de leurs services elfectifs, dans les conditions suivanles :<\/p>\n
Pour la première fraction de 200 francs au prorata des services accomplis du 1er juillet au 30 septembre 1925;<\/p>\n
<\/p>\n
Pour la seconde fraction de 100 francs,au prorata des services accomplis du 1er octobre au 15 novembre 1925 inclus.<\/p>\n
En ce qui concerne les agents pour lesquels la durée réglementaire du service est inférieure à la durée normale, le montant de l’acomple susceptible de leur être atlribué sera. réduit proportionnellement à la durée effective de leur service,<\/p>\n
<\/p>\n
Les sommes payées au titre du présent acomple seront précomptées sur les relèvements nets de traitements dont les intéressés bénéficieront au cours de l’année 1925.<\/p>\n
<\/p>\n
– Art. 2 — L’acompte alloué par applieation de l’article 1er du présent décret sera provisoirement imputé à un compte d’avances.<\/p>\n
<\/p>\n
Les dépenses qui seront ainsi acquittées seront ullérieurement régularisées sur crédit budgélaire,<\/p>\n
<\/p>\n
Aucun comptable ne pourra effectuer de payements dans les conditions prévues à l’article précédent qu’après en avoir recu l’autorisation du Ministre des finances.<\/p>\n
<\/p>\n
Les payements seront effectués au vu des litres spéciaux émis par les ordonnateurs du service inléressé, Ces ordres de payement seront ultérieurement mis à l’appui des ordonnances de régularisation,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le Ministre des finances el les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-145418","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"11-347-1925","comment":"29 septembre 1925","visas":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des finances,<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919;<\/p>\n
Vu la loi du 13 juillet 1925, portant fixation du budget général de l'exercice 1925.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Gaston DOUMERGUE.<\/p>\n
Le Président du Conseil,<\/p>\n
Ministre de la querre, <\/p>\n
Ministre des finances par intérim,<\/p>\n
Paul PAINLEVÉ.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[106044],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"76566","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145418","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145418\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186393,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145418\/revisions\/186393"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106044"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145418"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145418"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145418"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}