Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à la Société coloniale l’aliène bande de terrain de 46 mètres de long sur 3 m. 25 de large, situé en bordure ouest du loi n° 188 du bateau du Serpent.<\/p>\n
Art. 2. — La présente concession est faite moyennant le prix de mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs, calculé à raison de 10 francs par mètre carré.<\/p>\n
Cette somme devra être payée, dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
Art. 3. — La présente décision est destinée à la construction d’une vérandah à arcades.<\/p>\n
Cette vérandah restera grevée de servitude de passage publie à usage des piétons, et devra être entretenue par les soins du concessionnaire.<\/p>\n
Art. 4. — L’attribution à litre définitif de la parcelle de terrain aliénée et subordonnée à son<\/p>\n
immatriculation au livre foncier do la colonie.<\/p>\n
Art. 5. — La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou<\/p>\n
revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 6. — Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 7. — Les formalités d’enregistrement du présent acte seront remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai de vingt jours à compter de la notification.<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145535","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"36-348-1925","comment":"portant concession provisoire d'une bande de terrain en bordure du num\u00e9ro 188 du plateau au Serpent.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1881;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 instituant le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, déterminant les conditions d'aliénation des terres domaniales;<\/p>\n
Vu la demande en date du 17 août 1925 de la Société coloniale italienne en vue d’obtenir une bande de terrain en bordure du loi n° 188 du plateau du Serpent;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la propriété foncière en sa séance du 16 octobre 1925;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu ;<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106046],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76725","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145535","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145535\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186291,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145535\/revisions\/186291"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106046"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145535"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145535"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145535"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}