Art, 1er, — Il est fait concession provisoire au nommé Saleh Gafour de deux demi ruelles situées en bordure nord et ouest du lot n° 142 b du plan de fa ville,<\/p>\n
Art 2.— Par suite des dispositions qui précèdent la surface de la concession no 142 b. primitivement fixee à 241 m2 19 est portée à 9308 m2 0.<\/p>\n
art, 3.— La présente concession est laile movennant le prix de 669 fr, 39 calculé à raison de 19 francs 1e mètre carré sur l’excédent de surface concédée A y aura lieu toutefois de défalquer de cette somme un montant égal à 170 x<\/p>\n
267,99 — 211,15 = 44,88 représentant un trop perçu sur la vente du lot n° 142 b,.<\/p>\n
par suite d’une erreur dans l’évaluation de la surface primitive <\/p>\n
La somme résultant de cette opération devra être versée au trésor dans les 15 jours de la notification du présent arrêté, Passé ce délai, les présentes dispositions seront rapportées purement et simplement en cas de non exécution de la prescription qui precede.<\/p>\n
Art 4 Le concessionnaire est tenu sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan qui sera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux.<\/p>\n
Art 5,— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications des tiers. <\/p>\n
Art, 6— Le concessionnaire s engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la Colonie,<\/p>\n
Art, 7.— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession provisoire devront être remplies par le concessionnaire à ses frais, dans le délai d’un mois à dater du jour de la ñôtification de l’arrêté.<\/p>\n
Art, 8.— Le Secrétaire général du gouvernement et le chef du service des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié partout où besoin sera, et inséré au Journal<\/p>\n
<\/p>\n
officiel de fa Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145706","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b042","comment":"Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 1924, accordant au nomm\u00e9 Saleh Gafour, la concession provisoire de deux demi-ruelles attenantes aux cbt\u00e9s nord et ouest du lot 142 B du plan de la ville...","visas":"
Le Gouverneur p.i. de la Côte française des Somalis et dependance., Chevalier de la Légion d'honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue eo à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 19 octobre 1900 concédant à titre définitif le lot ne 142;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 15 avril 1924, portant déclassement des ruelles comprises dans le lot de concessions limité par les rues d'Abyssinie à l’ouest la rue de Paris à l'est, rue du commandant Russel au nord et une rue sans nom au sud;<\/p>\n
Vu la lettre du nommé Salé Gafour, en date du 3 mars 1924, par laquelle 11 déclare accepter aux conditions qui seront fixées, l'acquisition des deux demi ruelles attenantes au lot n° 142 b du plan de la ville;<\/p>\n
Vu le plan cadastral;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 28 mars 1924;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics ét l'avis conforme du Secrétaire général du gouvernement;<\/p>\n
<\/p>\n
le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
j.joulia<\/p>\n
par le gouverneur<\/p>\n
le secretaire general du gouvernelment<\/p>\n
<\/p>\n
g.philibert.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106049],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76936","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145706","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145706\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187192,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145706\/revisions\/187192"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106049"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145706"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145706"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145706"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}