Art.1er. Il est fait concession provisoire au Sieur Saleh Ahmed Montana Galour d’une bande de terrain de 48 mètres de longueux sur 4 mètres de largeur située au nord des lots nos 105 et 107 en bordure de la rue du commerce.<\/p>\n
Art.2. : Cette concession est faite aux conditions suivantes :<\/p>\n
1° Paiement du prix du terrain dans un délni d’un mois À compter de la notification du présent arrêté à raison de 10<\/p>\n
francs par m2, soit (48X4)X10= 1929 fr.<\/p>\n
2° Obligation d’édifier sur ce terrain dans un délai de trois mois une vérandah en maconnerie conformément à un plan soumis à l’ogrément de l’administration.<\/p>\n
3° La vérandah édifiée sera entretenue aux frais et par les soins du commissaire et restera grevée de la servilude de passage public.<\/p>\n
Art. 3.— La concession définitive pourra être accordée après accomplissement des conditions imposées dans le délai fixé et imunatrieutotion au résime foncier de la Colonie.<\/p>\n
Art, 4. — Faute par le concessionnaire de se conformer aux obligations imposées dans les délais fixés, la déchéance sera prononcée, le prix du terrain restant acquis au trésor et le terrain retour à la Colonie dans l’état où il se trouvera.<\/p>\n
Art, 5.— Le concessionnaire devra se conformer À toutes les régiementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Coloine.<\/p>\n
Art 6— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7 — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire au bureau de l’enregistrement dans le délai de 29 jours à compter de sa notification,<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal oiliciel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la légion d'honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 184, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des Concessions ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 27 mai 1914 fixant les attributions et la composition de la commission de la propriété foncière;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 16 décembre 1995 portant concession provisoire au sieur Abdallah Mosri des lots n°3 106 et 107 du plateau de Djibouti:<\/p>\n
Vu l'acte notarié du 27 septembre 1908 aux termes duquel le sieur Abdallah Masri vend à M. Nocéto les lots précités:<\/p>\n
Vu la lettre du 28 septembre 1918, n° 727, autorisant M. Nocéto à céder à Saleh Gafour les droits provisoires qu'il détenait sur les lots dont il s'agit:<\/p>\n
Vu la demande formulée par le sieur Saleh Ahmed Montana Galour en date du 19 août 1923:<\/p>\n
Vu le rapport du chel du service des travaux publies en date du 5 juilliet 1923:<\/p>\n
Vu l'avis ÉMIS pair la commission de la propriété forsière en date du 16 janvier 1924;<\/p>\n
Sur la proposition Secrétaire général du gouvernement :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu.<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général du gouvernement,<\/p>\n
J. JouLiA.<\/p>\n
<\/p>\n
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