Art, 1er. — Le concessionneire du lot 176 du Plateau du Serpent est autorisi à occuper à litre temporaire et précaire la portion du domaine public zone des cinquanle pas géométriques) joignant cette concession à l’est et délimitée ainsi qu’il suit : au nord une longueur de 11 m, 15 frisant suite au mur nord de la concession, d’une longueur de 56 m, 85: à l’est une longueur de 8 mm. 20 perpendiculaire à la précédente au sud le rivage de la mer : à l’ouest une ligne pertant de l’angle N. E. de la concession et aboutissant au rivage de la mer sun la perpendiculaire à la limite nord et,à une distance de 8 m. 85 à l’ouest du terminus est de la concession 176.<\/p>\n
Cette portion du domaine publie à au niveau de la route circulaire une superficie de 202 m2 63.<\/p>\n
Art, 2 — Le concessionnaire du lot 176 ne pourra élever aucune construction ni effectuer aucun travail appelé à conforter la berge.<\/p>\n
Art. 3. Cette occupation temporaire est consentie movennant une redevance annuelle de 2) francs.<\/p>\n
Art, 4.— Lorsque l’administration le jugera utile elle rentrer: en possession du terrain après un préavis de trois mois pendant lesquels l’occupant devra enlever les constructions existantes sans toucher aux fondations ni au fond.<\/p>\n
Faute par l’occupani de satislure à cette condition dans le délai indiqué le terrain reviendra à la Colonie, libre de toutes charges, sans indemnité aucune, et dans l’état où il se trouvera.<\/p>\n
Art. 5. est interdit à l’occupant de modifier en quoi que ce soit la forme du terrain ni pratiquer des fouilles dans le but<\/p>\n
d’extraire des matériaux.<\/p>\n
Art. 6.— Le Secrétaire général du gouvernement et le Chef du service des travaux publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté<\/p>\n
<\/p>\n
qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145743","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"19-327-1924","comment":"autorisant l'occupation temporat-reel pr\u00e9caire d'une portion du domaine public (zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques).","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la légion d'honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 184, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu l'arrêté du 1fr janvier 1892, notamment en son art, 18 § 2 alinéa Jme ainsi libellé : Aucune portion des cinquante pas géométriques, réservés sur le littoral, ne peut être changée ni aliénce.<\/p>\n
Vu l'arrêté du 9 mars 1999 organisant le service des travaux publics;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 25 juin 1993 attribuant concession n° 176 du Plateau du Serpent d'une superticie de 1.125 mètres :<\/p>\n
Vu de rapport du 25 mers 1923, du chef du service des travaux publics signalant un empiélement sur le domaine publie à l'état de la concession no 176 ;<\/p>\n
As Vu l'arrêté 247 du 27 mai 1923, ordonnant la démolition des travaux indument exécutés sur la portion enpiétée ;<\/p>\n
Considérant qu'aucune justification de l'empiétemen constaté n'a pu être fournie par le concessionauire du lot 176;<\/p>\n
Considirant que le doinaine publie est inaliénable, et inprescriplible mais que la zone ,cinquanie pas géomeiriques peut faire faire l'objet d’une occupation temporaire el précaire;<\/p>\n
Considérant que l'empiétement constaté est ancien, sa date ne pouvant être déterminée, et que tout état de cause cet empiétement n'est pas imputable au concessionnaire actuel du lot no 176:<\/p>\n
Vu la demande du concessionnaire du lot n° 176 :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 27 mai 1914 fixant les attributions de la commission de la propriété foncière;<\/p>\n
Vu la délibérotion de la commission de la propriété foncière (séance du 16 janvier 1924);<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des travaux publics et l'avis conforme du Secrétaire général;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétuire général du gouvernement,<\/p>\n
<\/p>\n
J. JouLiA.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106050],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"76904","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145743\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187275,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145743\/revisions\/187275"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106050"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145743"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}