Les dispositions des articles 10 de l’arrêté du 28 janvier 1911, 15 et 1er des arrêtés des 29 juillet 1914 et 20 mars 19 1 de larrèté du 17 novembre 1914 et de l’arrèté du 25 no wembre 1914 12 de l’arrêté du avril 1920 64 6 de l’arrêté du 14 se plembre 1922 relatives à la composilion des commissions de classement sont rapportées.<\/p>\n
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Art. 1er. — Le dispostions rapportées sont remplacées, dans chacun des textes visé s à l’arucle Last par les disposition suivantes :<\/p>\n
Art. 2. — Pour être promu à l’échelon supérieur, les agents doivent figurer sur un tableau d’avancement établi au mois ( de décembre et, éventuellement, au mois de juin de chaque année par une commission<\/p>\n
Composée :<\/p>\n
Du chef du service Judiciaire, président ; du chef du service de santé, du trésorier-payeur, du chef des bureaux du secrétariat général, du chef du cabinet du gouverneur, membres.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera e inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'articie 10 de l'arrêté du 28 Janvier<\/p>\n
Vu l'organisant le personnel local des P.T.T.;<\/p>\n
Vu l'article 15 de l'arrèté du 29 juillet 1914 organisant le personnel des services civils et l'article 1er de l'arrêté moditicauf du 20 mars 1919 ;<\/p>\n
Vu l'article L de l'arrèté du 17 novembre1914 organisant le pe rsonnel local des commis greffiers près les tribun ux français;<\/p>\n
Vu l'article 8 de l'arrèté du 25 novembr 1914 organisant le personnel local du service des travaux publics ;<\/p>\n
Vu l'article 12 de l'arrè té du 9 avril 1920 créant un cadre local de commis et commis principaux des douanes ;<\/p>\n
Vu l'article 6 de l'arrèté du 14 septembre 1922 organisant le personnel local européen de la garde indigène ;<\/p>\n
Considérant que ces textes qui fixent pour chacun des cadres indiqués la composition des commissions chargées d'établir les tableaux d'avancement sont à la Côte francaise des Somalis d'une application difficile que pour certains cadres dont les effectifs ne dépassent pas une ou deux unités, la constitution de cette commission est impossible: que pour d'autres cadres, cette constitution n'est possible qu'à la condition de faire figurer dans la commission les fonctionnaires à classer eux-mêmes;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106055],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77247","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145976\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186913,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145976\/revisions\/186913"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106055"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145976"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}