Art 1er. — Le projet de budget du servie e be cal pour l’exercice 1925 est rendu provisoirement exécutoire, tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 6 septembre 1924, c’est-à- dire en recettes el en dépenses à la somme de : Quatre millions neuf cent quatre vingt-quatorze mille sept cents francs.<\/p>\n
Art. 2. — Jusqu’au de la promulgation du décret ministériel prouvant l’arrêté local créant de nouvelles dispositions pour la perception des taxes sur les marchandises à l entrée et à a sortie ou consommées dans la colonie, les taxes, droits et contributions seront perçus en 1925, tels qu’ils sont institués par les arrêtés en vigueur.<\/p>\n
Art. 3. — Le coefficient à appliquer sur certaines quid ions de droits, comme il est prévu à l’arrêté du 6 août 1921, modifié par l’arrêté du 11 décembre 1921.<\/p>\n
est fixé provisoirement à deux pour l’année 1927.<\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier -paveur et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145981","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"35-337-1924","comment":"rendant provisoirement ex\u00e9cutoire le projet de budget de 1925.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'article 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;<\/p>\n
Vu le projet de budget du service local pour l'exercice 1925, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de : quatre millions neuf cent quatre vingt quatorze mille sept cents francs, dans la séance du Conseil d’'administration du 6 septembre 1924 et son envoi au Département;<\/p>\n
Vu le projet d'arrêté créant de nouvelles dispositions pour la perception des taxes sur les marchandises à l'entrée et à la sortie ou consommées dans la colonie et instituant une commission chargée de la révision des mercuriales officielles soumis à l'approbation ministérielle après acceptation du Conseil d'administration dans sa séance du 27 septembre 1924;<\/p>\n
Vu la nécessité d'assurer dès le 1er janvier le recouvrement des contributions, taxes et droits divers, ainsi que le payement des dépenses affrentes à l'exercice 1925;<\/p>\n
Sur la proposition du chef des bureaux du secrétariat général;<\/p>\n
Le Conseil d' administration entendu dans sa séance du 6 septembre 1924,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106055],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77322","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145981\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186898,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145981\/revisions\/186898"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106055"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145981"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145981"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}