<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 1er. — Il est fait concession définitive en toute propriété au sieur Tabet Ali Noumane du lot de terrain situé au village de Bender-Diedid et figurant au livre foncier de la colonie sous de n °41.<\/p>\n
Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la date de Ja a notification, le concessionnaire devra verser nuire les mains au receveur des domaines qui lui remettra une ampliation du présent acte, le montant du prix de la concession calculé à raison de à francs de mètre carré, déduction faite de la somme de 200 francs déjà acquittée suivant arrête du 20 mars 1922 à Savoir :<\/p>\n
5 X 83 m. 75 = 418 fr. 75-200= 218 fr. 75.<\/p>\n
Art. 3. — Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement.<\/p>\n
Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et d’inscription seront remplies, aux frais du concessionnaire au bureau de l’Enregistrement el de la conservation de la propriété foncière, dans le délai de vingt jours à dater de la remise de l’ampliation du présent acte.<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrête, qui sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-145985","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"39-337-1924","comment":"accordant au sieur Tabet Ali Noumane la concession en toute propri\u00e9t\u00e9 16 du lot de terrain sis \u00e0 Bender-Djedid et immatricul\u00e9 au livre foncier ne la colonie sous le n\u00b0 41.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 20 mars 1923, portant concession provisoire au sieur Tabet Ali Noumane d'un lot de terrain sis à Bender-Djedid, entre les boulevards numéros 3 et 4 et en bordure de l'avenue numéro 8;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 11 juillet 1924, portant réorganisation de la Commission de la propriéte foncière instituée par arrêté du 27 mai 1924;<\/p>\n
Vu la demande de concession définitive formulée par le sieur Tabet Ali Noumane, le 21 novembre 1924;<\/p>\n
Vul e procès-verbal du le décembre 1921 de la sous-commission chargée de la constatation des faits de mise en valeur des concessions provisoires, ensemble l'avis émis par la Commission de la conservation foncière dans sa séance du 2 décembre, même année;<\/p>\n
Considérant que le concessionnaire provisoire a satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 20 mars 1923 susvisé:<\/p>\n
Sur la proposition concertée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106055],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77379","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145985","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145985\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186890,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/145985\/revisions\/186890"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106055"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145985"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=145985"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=145985"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}