Art. 1er. A compter du 1er février 1925, l’avance de 10,000 francs faile au Régisseur comptable des travaux publies est supprimée.<\/p>\n
Art. 2.— Le bureau des finances établira sur présentation par le service des travaux publics des états de salaires, un mandat au nom du Régisseur complablequi devra assurer le paiement des ouvriers.<\/p>\n
Art. 3. Les feuilles d’attachement devront être remises au bureau des finances pour vérification et mandatement au moins vingt quatre heures à l’avance.<\/p>\n
Toutefois pour les paiements à effectuer inmédiatement et les achats au comptant, il pourrait être établi un mandat non daté, La dépense serait impulée au compte d’opération hors budget e Dépense à régulariser du servie ce local » et sera rétablie au chapitre intéressé lors de l’établissement du premier bordereau<\/p>\n
d’émission.<\/p>\n
Art. 4. Le Régisseur comptable continuant à être chargé comme par le passé, du paiement des ouvriers, louchera de ce Tail une indemnité forfaitaire de billetage de 120 frs par an.<\/p>\n
Art. 5. Le Secrétaire général du gouvernement, le Trésorier-payeuret le Chef du service des travaux publies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146051","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"21-314-1923","comment":"supprimant l'avance de 410.000 frs faite au r\u00e9gisseur comptable des travaux publics.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu l'article 149 du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 5 mars 4900, portant organisation du service des travaux publies à la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 4 janvier 1921 fixant l'encaisse dun Régisseur des travaux publics :<\/p>\n
Vu la lettre de M. le Trésorier-payeur en date du 29 décembre 1999 :<\/p>\n
Vu la lettre de M, le Chef du service des travaux publics en date du 16 janvier 1024 :<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
A. Lauret.<\/p>\n
Par le Gourerneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général du gouvernement,<\/p>\n
<\/p>\n
E. Lippmannn.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106056],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77259","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146051","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146051\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187722,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146051\/revisions\/187722"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106056"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146051"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146051"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146051"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}