Art. 1er. Il est fait concession définitive, en toute propriété, à M. A. N. Kalos, commerçant grec du lot n° 36 du plan cadastral du plateau de Djibouti, ainsi que de la ruelle qui sépare ce lot de la concession n° 47, 04 de la demi-ruelle séparant le lot n° 44.<\/p>\n
Cette concession inscrite au livre foncier de la colonie sous le n° 35 est d’une contenance de 369 mètres carrés 95 décimètres carrés, Elle est limitée au nord par la rue de Marseille, au sud par le lot n° 37 du plan cadastral, à l’est par la rue du Ras Makonen, et à l’ouest<\/p>\n
par une demi-ruelle de 2m,50 qui la sépare du lot ne 11 du plan cadastral du plateau de Djibouti.<\/p>\n
Les vérandahsédifiées sure domaine public, restent frappées d’une servitule de passage public à l’usage des piétons.<\/p>\n
Art, 2.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie.<\/p>\n
Art. 3. La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie coutre les troubles évictions ou revendications de tiers.<\/p>\n
Art. 4.— Les formalités d’enregistrement et d’inscription du présent srrêté seront remplies aux frais du concessionnaire au bureau de l’enregistrement et de la conservation de la propriété foncière et ee dans le délai d’un mois à dater de sa notification.<\/p>\n
Art. 5.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et insérée au journal officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909, organisant le régime de la propriété foncière à la Cote française des Somalis, notamment Fart, 5 de ce texte:<\/p>\n
Vu l'autorisition donnée le 11 avril 1913 au sieur Salem Saleh de céder à M. A. N. Kalos les droits provisoires qu'il détenait sur l'immeuble inscrit sous le n° 36 du plan cadastral de Djibouti;<\/p>\n
Vu l'acte de vente passe devant notaire en date du 24 avril 1913:<\/p>\n
Vu l'arrêté en date du 21 mai 1915, accordant à M. A. N. Kalos la concession provisoire de : 1° la ruelle qui sépare le lot n° 36 de la concession n° 37 ; 2° la moitié de la ruelle se<\/p>\n
parant le lot n° 36 du lot n° 41;<\/p>\n
Vu l'art. 3 de l'arrêté du 21 mai 1915, susvisé stipulant queles conditions imposées pour l'obtention du titre définitif des parcelles ainsi concédées sont les mêmes que celles prescrites pour le lot n° 36 dont elle deviennent solidaires;<\/p>\n
Vu la demande de concession délinilive formulée par M. A. N. Kalos le 16 janvier 1923:<\/p>\n
Considérant que les obligations imposées pour l'obtention du titre définilif ont été remplies par le concessionnaire qui justifie en outre de Finseription au livre foncier de la colonie à la date du 10 janvier 1923, el sous le n° 35. de la parcelles envisagée :<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement:<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu.<\/p>","signature":"
A. Lauret,<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général de gourernement,<\/p>\n
E. Lippmann.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106056],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77382","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146064","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146064\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187703,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146064\/revisions\/187703"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106056"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146064"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146064"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}