Art. 1er. — Il est fait concession définitive en toute propriété au sieur Salem Abdallah Mutti, commercant arabe, du lot de terrain n° 2 situé au quartier de l’ancien abattoir et de la ruelle attenante au dit lot, dont l’ensemble à été immatriculé sous le ne 24 du livre foncier de la Colonie, tel qu’il est défini ci-après.<\/p>\n
D’une superficie de 899 mètres carrés, 10 déciméêtres carrés, le lot entier est limité au nord par la concession n° 1 du quartier de l’ancien abattoir, appartenant à Salem Abdallah Mutti, à l’est par la route d’Ambouli, au sud et à l’ouest par une ruelle sans nom de 40 mètres de large.<\/p>\n
Art. 2.- Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime de la propriété foncière.<\/p>\n
Art. 4. La Colonie ne fournit au concessionnaires aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendicalions des tiers.<\/p>\n
Art. 4. Les formalités d’enregistrement et d’insciption du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire, au bureau de l’enregistrement et de laconservation de la propriété foncière et ce, dans le délais d’un mois à dater de sa notification.<\/p>\n
Art. 5. Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu les arrêtés des fe’ janvier 1S92, 13 novermbre et 28 décembre 1899, sur le régime des concesssions à la Côte française des Somalis:<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909, organisant le régime de la propriété foncière dans la Colonie,<\/p>\n
notamment l'art. 5 de ce texte:<\/p>\n
Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 17 mai 1913, concédant au sieur Ali Coubèche un lot de terrain d'une superficie de 629<\/p>\n
tuètres carrés, situé au quartier de l'ancien abattoir, et portant le n° 2 du plan du lotissement de ce quartier:<\/p>\n
Vu l'acte de vente eu date du 14 janvier 1914<\/p>\n
rar lequel le sieur Ali Coubèche a cédé le dit<\/p>\n
lot au sieur Said Ali;<\/p>\n
Vu l'acte de vente en date du 30 janvier 1919 par lequel le sieur Saïd Ali a vendu le dit terrain au sieur Salem Abdallah Matti ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 6 janvier 1921 accordant au nommé Salem Abdallah Mutli, la concession provisoire d'une ruelle située entre les lots n° 4 et ne 2 du quartier de l'ancien abattoir.<\/p>\n
Vu la lettre n° 730 du Gouverneur de la Colonie en date du 13 juin 1922, autorisant le sieur Salem Abdallah Mutti, à requérir l'immatriculation du lot n° 2 du quatier de l'ancien abattoir :<\/p>\n
Considérant que les conditions imposées par le procès-verbal d'adjudication du lot n° 2 et l'arrêté de concession provisoire de la ruelle adjacente, ont été remplies et que le concessionnaire justifie eu outre de l'immatriculation de ces immeubles, sous le n° 24 du livre<\/p>\n
foncier de la Colonie :<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement:<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu.<\/p>","signature":"
A. Lauret,<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général de gourernement,<\/p>\n
<\/p>\n
E. Lippmann.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106056],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77442","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146071","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146071\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187692,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146071\/revisions\/187692"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106056"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146071"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146071"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146071"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}