Art. 1.— Le transfert à la caisse locale de retraites des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations sera opéré par letrésorier-paveur, seul comptable de la caisse locale de retraites, qui recevra notification des arrètés portant désignation des agents appelés à bénéficier des dispositions de l’article 29, K 1° du décret du 6 mars 1923.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 __ Les sommes dûes à la caisse locale de retraites, en exécution de l’art, 29, $ 2 par les fonctionnaires et agents qui auront demandé à faire comprendre au nombre de leurs services admissibles pour la retraite, le temps<\/p>\n
passé par eux dans les cadres réguliers et permanents de l’administration locale où ils ne versaient pas à la caisse d’assistance ni la caisse des dépôts, seront versées par mensualités égales dont le nombre sera fixé par l’intéressé.<\/p>\n
Le nombre de ces mensualités ne pourra pas être supérieur à 60, ni leur durée s’étendre au delà de l’époque où le fonctionnaire sera mis à la retraite.<\/p>\n
Toutefois, les fonctionnaires et agents qui désireraient se libérer en une seule fois ou faire précéder leurs mensualités Au verssuiont d’ une somme quelconque destinée à en diminue l’importance, y sont autorisés. Ils fixeront eux-<\/p>\n
mêmes l’importance de cette somme.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3.— Les versements mensuels prévus à l’article précédent seront _précomptés sur les mandats de solde des intéressés dans les mémes conditions que les retenues de 5 °\/, et du 1e\u00a0\u00bb douzième du traitement, sur le vu de l’arèté qui déterminera pour chaque agent le montant de la somme à verser à la caisse locale de retraites. Une mention spéciale, portée sur le livret de solde de l’intéressé indiquera da le montant total des retenues à opérer, le vu de montualités, les mois et années correspondant à la première et dernière retenue.<\/p>\n
<\/p>\n
A chaque mention (départ en congé, par exemple et au moment où le livret de solde sera arrêté, une mention spéciale indiquera le nombre de mensualités déjà retenues et celles restant à re tenir.<\/p>\n
<\/p>\n
Art.4.— Le Secrétaire général du gouvernement et le trésorier- -payeur s sont chargés 8, , chacu en ce qui le cone erne, de lexé eution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journual officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Legion d'honneur:<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre du 1S juin 1884:<\/p>\n
Vu le décret du 6 mars 1923, portant création d'une caisse locale des retraites à la Côte francaise des Somalis, notamment en son article 29:<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général du gourernement,<\/p>\n
E.Lippmann.<\/p>\n
<\/p>\n
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