Art. 1er. Par application des dispositions du décret du 24 avril 1921, le délai d’attribution de l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie, allouée par le décret du 26 mai 1920, est, en ce qui concerne le personnel des cadres locaux, entretenu sur Le budget de la Côte française des Somalis et present en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, prorogé pendant toute la durée où subsistera l’indemnité de même nature accordée aux fonctionnaires rétribues sur le budget de l’Etat par l’article 1er de la loi du 30 mars 1920 et les lois subséquentes.<\/p>\n
Art. 2. Le Secrétaire général du gouvernement, est chargé de exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146152","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"04-315-1923","comment":"prorogeant le d\u00e9lai d'attribution de l'indemnit\u00e9 exceptionnelle de chert\u00e9 de vie allou\u00e9e au personnel des cadres locaux de la Cote des Somalis, se trouvant en France, en Alg\u00e9rie, en Tunisie et au Maroc.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mais 1910, portant règlement sur la solde elles allocations accessoires du personnel colonial, modifié par Les décrets des 12 juin 1911, 11 septembre 1920 et 17 mars 1924;<\/p>\n
Vu le décret du 26 novembre 1919 portant fonctionnaires coloniaux ;<\/p>\n
Vu le décret du 26 mai 1920, maintenant provisoirement l'indemnité exceptionnelle de temps de guerre en faveur du personnel colonial se trouvant en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 15 mars 1920 fixant Le regime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 24 avril 1921 qui proroge le délai d'attribution de la dite indemnité en faveur du personnel des cadres généraux ou sociaux organisés par décrets pendant toute la durée où subsistera l'indemnité de meme nature accordée aux fonctionnaires rétribues sur le budget de l'Etat ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 14 novembre 1922, allouant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1922, indemnité exceptionnelle de cherté de Vie au personnel de la Côte française des Somalis se trouvant en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc;<\/p>\n
Vu l'artiche 20 de la loi du 31 décembre 1922, prorogeant jusqu'au dernier jour du mois de levier 1923 le délai d'attribution des indemnités reréceptionnent de cherte Le de vie au personnel entretenu par l'Etat ;<\/p>\n
Vu la dépêche ministérielle du 10 janvier 1223, exposant les avantages qu'il y aurait à étendre au personnel des cadres locaux rétribues sur le budget dela Colonie, le bénéfice des dispositions du décret précité du 24 avril 1924;<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu;<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secretaire général du gouvernement,<\/p>\n
E. LIPPMANN.<\/p>\n
<\/p>\n
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