J’ai l’honneur de porter à votre connaissance l’accord intervenu entre le département des colonies et ceux des régions libérées et des finances relatif au mode de paiement des indemnités de dommages deguerre aux colonies.<\/p>\n
D’après ce qui a été arrêté par les collègues des finances, des régions libérées et moi-même la procédure qui sera dorénavant suivie en la matière s’inspirera des instructions ci-après :<\/p>\n
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1° Les sinistrés coloniaux ayant définitivement fixé leur résidence en France ainsi que les sociétés coloniales dont le siège est également en France pourront surdemande expresse adressée au Ministre des régions libérées obtenir le règlement de leurs dommages mobitiers en produisant leurs justifications de remploi à la Préfecture de la Seine qui sera chargée, dans ces cas de l’espèce, de suivre l’apurement des comptes individuels.<\/p>\n
Les titres des autres sinistrés seront délivrés par la direction de la Dette inscrite du ministère des finances el remis au ministère des régions libérées. Celui-ci vous fera parvenir les titres en question aux sinistrés par mon intermédiaire et c’est l’administration centrale des régions libérées qui ordonnera la valeur totale en capital de l’indemnité (perte subie et frais supplémentaires) au nom du trésorier-payeur de la colonie, à charge par lui de faire une recette d’égale somme à un compte de correspondants administratifs intitulé « Ministère des régions libérées, s. c. de provisions pour le paiement des indemnités des dommages de guerre ».<\/p>\n
3° La direction de la Dette inscrite au ministère des finances délivrera au nom du sinistré une ordonnance directe sur la caisse du même comptable pour le paiement des intérêts échus jusqu’à la date de la délivrance du titre &le créance.<\/p>\n
4° Les divers acomptes seront payés dans les mêmes conditions qu’en France, par le débit du compte sus-indiqué sur réquisition du Gouverneur appuyéesdes justifications de remploi.<\/p>\n
5° Il y aura lieu d’adresser par mon intermédiaire chaque fin d’année au ministère des régions libérées un relevé parsinistré de tes payés pendant l’année, certifié exact par le comptable au vu duquel il sera procédé à la liquidation des nouveaux intérêts exigibles Let à leur ordonnancement direct au profit des sinistrés.<\/p>\n
Les autorités chargées d’assurer la vérification des opérations de remploi et l’établissement des ordres de paiement auront à se conformer aux instructions contenues dans la circulairen 58 de M. le Ministre des régions libérées en date du 45 février dernier dont je vous adresse, sous pli séparé, un certain nombred’exemplaire.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-146239","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"n\u00b043","comment":"Circulaire minist\u00e9rielle (colonies) n\u00b0 500 du 7 juin 1923, relative au mode de paiement des indemnit\u00e9s .d\u00e9 dommages de guerre aux colonies","visas":"","signature":"
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