Art. 1er — L’article 334 du code pénal est complété ainsi qu’il suit:<\/p>\n
<\/p>\n
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante frs (50) à cinq mille frs. (5.000 frs.) :<\/p>\n
<\/p>\n
1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruptirn de la ieunesse de un et de l’autre sexe au dessous de l’age de vinght et un ans:<\/p>\n
<\/p>\n
2° Quiconque, pour satisfaire les passtons d’auteui, aura embauché, entraîné où détourné, méme avec son consentement, fille mineure en Vue de la débauché:<\/p>\n
<\/p>\n
3° Quiconque, pour salisfaire les passions d’autrui, auta, par fraude ou à l’aude de vrolence menaces abus d’autorité ou tout autre moven de contrainte, embanchée, entrainé où détourné une femme ou le majeure en vue de la débauche:<\/p>\n
<\/p>\n
4 Quiconque aura par les mémes moyens, retenu contre son gré, même pour causes de contractées, nne personne meme majeure dans une maison de débauche, où l’aura contrainte à se livreer à la prostitution.<\/p>\n
<\/p>\n
Si les délits ci-dessus ont été excites fovorises ou facilités par les père, mere, tuleur, où les autre personnes énumeres en l’article 333 la peine d’émprisonnement sera de trois à cinq ans.<\/p>\n
<\/p>\n
Ces peines seront prononcées alors meme que les divers actes qui sont les élements constitutifs des infractious auvaient été accomplis dans des pays différents la tentative de cs délits seva punie des meme peines.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art.2 —L’article 335 du code pénal premier et deuxieme alinéa est modifié aisi qu’il suit:<\/p>\n
<\/p>\n
Les coupables d’un des délits ou de la tentative d’un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle où curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s’appliquent les $ 19.99 3° et 4° de cet article pendant deux ane ans mioins el cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans le ÿ suivant, pen dix ans au moins el vingl ans au plus.<\/p>\n
<\/p>\n
Si le délit ou la tentative de délit a éle commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui e la porennne et sur les biens de l’enfat par de le code civil, livre 1, titre IN € de la puissance paternelle.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans tane les (as. les counables pourront, En été d’interdiction par l’arrèt où le jugement en état d’interdiction ; ce qui vient d’ètre établie par le 1er $ du present article.<\/p>\n
<\/p>\n
La présente loi. délibérée el adoplée par le Sénat et par la Chambre des Dépulés, sera éxecution comme loi de l’Etat.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-146251","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"05-317-1923","comment":"portant modification des articles 334 et 335 du code p\u00e9nal en vue de la r\u00e9pression de la tentative des d\u00e9lits connus sous le nom de \u00ab traite te de femmes.","visas":"
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté;<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:<\/p>","signature":"
- A. MILLERAND.<\/p>\n
Par President de la République<\/p>\n
Le Président du Conseil,<\/p>\n
Ministre des affaires étrangères,<\/p>\n
R.Poingaré<\/p>\n
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,<\/p>\n
<\/p>\n
M. Cornat.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l'intérieur,<\/p>\n
<\/p>\n
M. MAunoury.<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[106060],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"77205","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146251","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146251\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187337,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146251\/revisions\/187337"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106060"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146251"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146251"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146251"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}