Art. 1er. — Toute personne qui s’introduit frauduleusement sur un navire avec l’intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international est punie d’une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n
En cas de récidive, l’amende sera de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.) et l’emprisonnement de six mois à deux ans.<\/p>\n
Art. 2. — Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l’embarquement ou le débarquement d’un passager clandestin, l’a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l’insu du capitaine est punie d’une amende de cent à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à six mois. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l’égard des personnes qui se soit groupées pour faciliter les embarquements clandestins.<\/p>\n
En cas de récidive, l’amende sera de trois mille à dix mille francs (3,000 à 10,000 fr.) et l’emprisonnement de six mois à deux ans. La peine sera du double du maximum à l’égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.<\/p>\n
Art. 3.— Toute personne qui monte à bord d’un navire armé au cabotage national ou au bornage, sans avoir acquitté le prix du passage ou sans le consentement du capitaine ou de son délégué, est punie d’une amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.).<\/p>\n
En cas de récidive, l’amende sera de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et l’emprisonnement de six jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n
Art. 4.— Les dispositions de l’article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi, <\/p>\n
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-146287","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"11-320-1923","comment":"relative \u00e0 la r\u00e9pression du d\u00e9lit d'embarquement clandestin \u00e0 bord des navires de commerce.","visas":"
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté <\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
A. MILLERAND.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, <\/p>\n
MAURICE COLRAT.<\/p>\n
Le Ministre des travaux publics,<\/p>\n
<\/p>\n
Yves Le TROCQUER.<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[106061],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77275","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146287","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146287\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187555,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146287\/revisions\/187555"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106061"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146287"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146287"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146287"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}