Art, 1er, Sont définitivement prorogés de deux ans au profit du Comptoir Européen à compter de la notification du présent arrêté les délais primilivement fixés au 1er juillet 1922 pour l’édification d’un magasin à usage de peaux.<\/p>\n
Art. 2,— Les limites de la concession n° 13 du plan de Boulaos restent les mêmes que celles fixées par le cahier des charges et le procès-verbal d’adiudication en date des 18 avril et 10 mai 1918.<\/p>\n
En conséquence le concessionnaire est astreint à toutes les obligations imposées par les actes en question et notamment à l’obligation de construire dans les délais ci-dessus fixés.<\/p>\n
Art. 3. — Au cas où les obligations imposées n’auraient pas été remplies par le concessionnaire dansle délai imparti à l’article 1°, la déchéance serait prononcée de plein droit, le prix du terrain restant acquis au trésor et la concession faisant retour à la colonie dans l’état<\/p>\n
où elle se trouvera.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4.— Le présent arrèté, sera notifié à l’intéressé, publié et communiqué partout où sera et inséré au journal officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146520","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"20-308-1922","comment":"portant rectification des limites de la concession n\u00b0 13 du plan de Boulaos et prorogeant de deux ans le d\u00e9lai primitivement fix\u00e9 pour l'\u00e9dification d'un magasin \u00e0 usage de peaux.","visas":"
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre<\/p>\n
1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 18 novembre et 28 décembre 1899 sur le régime des concessions à la Côte francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu le cahier des charges etcondilions d'adjudication en date du LE avril 1918 et le precos-verbal d'adiudicalion en date du 10 mai 1918;<\/p>\n
Vu l'arrêté ne 141 du 9 avril 1921 prorogeant les délais primilivement fixés aux concessionnaires des terrains de Boulaos pour l'édification de constructions à usage de magasins de peaux;<\/p>\n
Considérant que par suile d'une erreur topographique, la route desservant les concessions de Boulaos a empiété sur la limite sud du lot n° 13, et que dès lors, le Comptoir Européen n'a pu entreprendre les travaux imposés par lesaetes précilés des 18 avrilet 10 mai 1918 avant le redressement de la dite route :<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement:<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
E. Lippmann.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général du gouvernement,<\/p>\n
A. GRÉMILLET.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106066],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77938","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146520","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146520\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187883,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146520\/revisions\/187883"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106066"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146520"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146520"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146520"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}