Art, 1er. — Les actes de décès des militaires indigènes et assimilés non citoyens français seront dressés par le chef du district dans lequel le déces aura été constaté,<\/p>\n
Art. 2,— A cet effet, il est ouvert au chef-heu de chaque district un registre côté et paraphé par le Secrétaire général du gouvernement et destiné à l’inscription dans l’ordre chrono-<\/p>\n
logique de toutes les déclarations de décès effectuées par le Chef du service de santé ou le commandant du corps auquel appartenait le militaire décédé.<\/p>\n
Art, 3. — Les actes de décès concernant les militaires indigènes non ciloyens français devront énoncer l’année, le jour et l’heure où la déclaration a été reçue, Hs doivent en outre énoncer avec le maximum de précision possible les nom, prénoms, surnoms, filiation et numéro matricule, ainsi que les corps de troupe des intéressés, <\/p>\n
Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de décès des militaires indigènes des extraits ou expéditions des actes qui y sont contenus, <\/p>\n
Art. 4.— Les Chets des districts Issa et Dankali, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui. sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146801","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"22-294-1921","comment":"instituant \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis un mode d'enregistrement des d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s des militaires indig\u00e8nes et assimil\u00e9s non citoyens fran\u00e7ais.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis ét dépendances, Officier de la Légion d'honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 11 novembre 1905 relatif aux déclarations de décès des indigènes ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 31 décembre 1910 relatif aux déclarations de naissance des indigènes :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 21 mars 1921 portant modification des arrêtés sus-visés des 11 novembre 1905 et 31 décembre 1910:<\/p>\n
Considérant qu'il convient de prévoir pour les militaires indigènes et assimilés qui ne sont pas citoyens français une réglementation simple qui permette l'enregistrement officiel de leurs actes de décès.<\/p>\n
Sur la proposition concertée du Secrétaire général du gouvernement et du Chef du service Judiciaire ; <\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général du Gouvernement, <\/p>\n
E. LIPPMANN.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106072],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78064","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146801\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188090,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146801\/revisions\/188090"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106072"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146801"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146801"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}