Art 1,— Il est fait concession définitive au nommé Ali Saïd Barout, de l’ensemble de deux demi-ruelles situées en bordure sud et ouest du lot 146 bis du plan cadastral.<\/p>\n
Art. 2.— Par suite des dispositions qui précèdent, la surface de la concession n° 446 bis primitivement fixée à 150 mètres carrés, est porte à 273 m2 75.<\/p>\n
Art. 3.— La présente concession est faite movennant le prix de 1.856 frs 25 calculé à raison de 15 frs le mètre carré sur l’excédent de la surface concédée. Cette somme devra être versée au trésor dans les quinze Jours de la<\/p>\n
notification du présent arrêté, passé ce délai, les présentes sen me re seront rapportées purement et simplement en cas de non exécution de la prescription qui précède.<\/p>\n
Art. 4.— Le concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à compter de la notification du arrèté de clôturer le terrain concédé dans les condi À res fixées par un plan qui sera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux.<\/p>\n
Art. 5.— La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications de tiers.<\/p>\n
Art. 6.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite, sur le régime foncier de la colonie.<\/p>\n
Art. 7.— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive, devront être remplies par le concessionnaire, à ses frais dans le délai d’un mois à dater du jour de la notification de l’arrêté,<\/p>\n
Art. 8.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officielde la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146865","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b026","comment":"Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 1921, accordant au sieur Ali Said Barout, la concession d\u00e9finitive de deux demi-ruelles attenantes au lot n\u00b0 146 b.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concession;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 5 octobre 1906 accordant au nommé Ali Saïd Barout, la concession définitive du lot 146 bis;<\/p>\n
Vu la réclamation du susnommé, portant sur l'attribution à un tiers d'un terrain sur lequel il a droit de préemption;<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement Le Conseil d'administration entendu :<\/p>","signature":"
A.Lauret<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106073],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77943","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146865\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188005,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146865\/revisions\/188005"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146865"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}