Art. 1er — Est abrogé l’arrêté n° 248 du 9 juin 1921 accordant au nommé Abdula Wali Chapsi, la concession « de trois demi-ruelles attenantes au lot 146.<\/p>\n
Art. 2.— Il est fait concession au nominé Abdula Wali Chapsi, de l’ensemble de deux demi-ruelles situées en bordure nord et ouest du lot 146 du plan cadastral.<\/p>\n
Art. 3.— Par suite des dispositions qui précèdent la surface de la concession n° 146 primitivement fixée à 73 m2 50 est portée à 180 m2 68.<\/p>\n
Art. 4.— La présente concession est faite movennant le prix de 1.607 fr, 70 calculé à raison de 15 fr. le mètre carré sur l’excédent de surface concédée.<\/p>\n
Cette somme devra être versée au Trésor dans les quinze jours de la notification du présent arrêté; passé ce délai, les présentes dispositions seront rapportées purement et simplement en cas de non exécution de la prescription qui précède<\/p>\n
Art. 5.— Le concessionnaire est tenu, sous eine de déchéance, dans le délais de six mois compter de la notificanon du présent arrêté de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées e un plan quisera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux<\/p>\n
Art. 6.-— La Colomie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évietions, et revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite, sur le régime foncier de la Colonie.<\/p>\n
Art. 5.— Les formalités d’enregistrement et detranscription du présent arrêté de concession détimtive, devront être remplies par le concessionnaire, à ses frais, dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 9.— Le présent arrèté sera enregistré publié et conimuniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146866","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b027","comment":"Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 1921, abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 1921 n\u00b0 248 accordant la concession provisoire de trois demi-ruelles attenantes au lot n\u00b0 146 au sieur Abdullah Wali Chapsi, et lui accordant la concession provisoire de deux demi-ruelles. ","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable àla Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrétésdes 1 janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la lettre du nommé Abdula Walil pren date du 25 mars 1921 par laquelle il déclare accepter au prix de 15 fr. le mètre carré, la concession des demi-ruelles attenantes aux côtés nord, sud et ouest du lot n° 146 du plan de<\/p>\n
la ville ;<\/p>\n
Vu le plan cadastral;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 15 février 1921 ;<\/p>\n
Vu l'arrété n° 248, du 9 juin 1921, accordant au nommé Ali Wal Chapsi, la concession provisoire de trois demi-ruelles attenantes au lot 146 ;<\/p>\n
Vu la réclamation justifiée du nommé Ali Saïd Barout, qui fait valoir des aroils sur une portion du terrain accordé à Abdula Walil Chapsi, en vertu de l'arrêté du 5 octobre 1906 lui accordant la concession définitive du lot<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu :<\/p>","signature":"
A.Lauret<\/p>\n
par le gouverneur<\/p>\n
le secretaire general du gouvernement<\/p>\n
<\/p>\n
E.lippmann<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106073],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77995","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146866","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146866\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188004,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146866\/revisions\/188004"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146866"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146866"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146866"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}