Art. 1°. -— La route d’Ambouli devant être élargie et la Colonie incorporant au domaine publie la bande suppiémentaire ‘dé 2 métres prévue à l’arrèté du 29 juin 1910, la nouvelle délimitation est de la concession des salines est fixée conformeérment au plan annexé au présent arrêté et délimitée par des bornes placées comme suit:<\/p>\n
borne 1 située actuellement à 5m. 00 de l’axe de la route sera reportee à 7 m.00 de ce meme axe.<\/p>\n
Borne 4, à l’aplomb de l’avenue 13 et à 7 m .00 de l’axe de la route;<\/p>\n
Bornes B et c, aux points où la distance du pied du talus, formant berge est du canal, à l’axe de la route, passe de 7 m. 00 à 8 m. 50,<\/p>\n
la borne b marquant la limite des 7 m, 00 et la borne c l’origine des 8 m.50<\/p>\n
Borne d à mi-distance des bornes c et e et à 8 m.50 de l’axe de la route;<\/p>\n
borne e et f au droit de la limite des anciens bassin la borne e etant à 8m.50 et la borne f à 10 m.00 au sud de la limite des nouveaux bassin et distance de 15 m.00 egalement de l’axe de la route;<\/p>\n
a partir de cette borne g et jusqu’a la fin de la concession la limite suivra alignement arallèle à l’axe de la route et distant de 15 m.00 Léman<\/p>\n
Art. 2.— Les deux emplacements prévus par l’article 6 de l’arrêté du 2y juin 1910 pour l’édification ultérieure de postes de police seront bornés conformément au plan.<\/p>\n
Ces deux emplacement auront la forme d’un carré de 50 mètres de côté,<\/p>\n
Art. 3. — La piste dite de Galmahen prendra naissance au sud du carré nord etre pourra plus être déplacée ultérieurement.<\/p>\n
En cas d’extension des bassins des salines des dispositions seront prises pour que la viabilité de la piste de Galmahen soit assurée sur une largeur utile de 6 mêtres.<\/p>\n
Art. 4.— Le concessionnaire sera tenu d’as- surer le libre écoulement des eaux pluviales dans le canal creusé à cet effet le long de la route d’Ambouli ; à cet effet il rétablira le lit du canal aux débouchés des routes d’accès des salines à la route d’Ambouli.<\/p>\n
Art. 5.— Aussitôt après la notification du présent arrêté le concessionnaire sera tenu de procéder, sous la surveillance du service des travaux publics, à l’édification des bornes de délimitation figurées au plan.<\/p>\n
Ces bornes seront en maçonnerie et de mème dimensions que celles du type adopté dans la Colonie, soit d’une section carrée de 0, 40 de côté, encastrement 0,40 et hauteur au dessus du sol 0,80.<\/p>\n
Faute par lui de satisfaire à cette obligation dans le délai de 2 mois, il y sera procédé à ses frais par les soins de l’administration.<\/p>\n
Art. 6,— Les dispostions de l’arrêté du 29 juin 1910 sont annulées en ce qu’elles ont de contraire à celles du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 7.— Les droits des tiers sont réservés.<\/p>\n
Art. 8.— Le Secrétaire général et le Chef du service des travaux publics sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Côte française des Somalis.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146867","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b028","comment":"Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 1921, fixant la d\u00e9limitation des salines le long de la route d'Ambouli.","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apphecable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 29 juin 1910 ;<\/p>\n
Considérant que les limites est de la concession des salines prévues par cet arrété doivent ètre modifiées et fixées défimtivement ;<\/p>\n
Vu la lettre du service des travaux publics du 14 rai 1921 acceptée par le Directeur des salines ;<\/p>\n
Vu Île rapport du Chef du service des travaux publics ;<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général Le conseil d'administration entendu <\/p>","signature":"
A.Lauret<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106073],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78009","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146867","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146867\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188003,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146867\/revisions\/188003"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146867"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146867"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146867"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}