Art. 1er.— Il est fait concession provisoire à MM. G. M. Mohamedally et Cie de l’ensemble des deux demi-ruelles situées en bordure sud et ouest du lot n° 125 ter du plan de la ville et limitées au nord par le lot 125 bis et à l’est par la rue de paris.<\/p>\n
Art. 2.— Par suite des dispositions qui précèédent la surface de la concession no 125 ter primitivement fixée à 71 m2. 2+ est portée à 185 m2. 24.<\/p>\n
Art. 3.— La présente concession est faite moyennant le prix de 1.020 fr.00 calculé à raison de 15 fr. le mètre carré sur l’excédent de surface concedee.<\/p>\n
Art. 4.— Le concessionnaire est tenu sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan qui sera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux<\/p>\n
Art. 5.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune contre les troubles évictions et revendications des tiers, nn<\/p>\n
Art, 6.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la Colonie.<\/p>\n
Art. 7.— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession provisire devront être remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai d’un mois à dater du jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 8.— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal ofticiel de la Colonie,<\/p>\n
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<\/p>\n
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrètés des 1° janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concession;<\/p>\n
Vu la lettre du nommé Soliman Moussa en date du 29 mars 1921 par laquelle il déclare accepter au prix de 45 fr. le mètre carré la concession des demi-ruelles attenantes aux côtés sud et ouest du lot n° 125 ter du plan de la ville ;<\/p>\n
Vu le plan cadastral;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière dans la séance du 15 février 1921<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
A.Lauret<\/p>\n
le secretaire general du gouvernement<\/p>\n
<\/p>\n
E.Lippmann<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106073],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78118","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146874","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146874\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188034,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146874\/revisions\/188034"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146874"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146874"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146874"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}