<\/p>\n
Art, 1°\u00a0\u00bb, Est accordée à la société G. M. Mohamedalls & Co, la concession en toute propriété de la moitié des ruelles qui bordent les quatre côtés du lot n° 147 du plan du pla-<\/p>\n
Art. 2.— Par suite des dispositions qui précèdent la concession n° 147 accordée à titre définitif par l’arrêté du 11 juillet 1914 aura une superticice de 198 m2075 4275 m2 03— 473 m2 10.<\/p>\n
Art. 3.— La présente concession est faite moyennant le prix de .125 fr. 45, calculé à raison de 15 frs le mètre carré sur l’excédent de surface concédée, Cette somme devra être versée aux trésor dans les quinze jours de la notification du présent arrêté; passé ce délai les présentes dispositions seront rapportées purement el simplement en cas de non exécution de la prescription qui précède, <\/p>\n
Art. 4.- Le concessisnnaire est tenu, sous eine de déchéance, dans le délai de six mois À compter de la notification du présent arrêté, de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan quisera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux<\/p>\n
Art. 5.— La colonie ne fournit au titulaire de la dite concession aucune garantie contre les trouble, éviction et revendication des tiers.<\/p>\n
Art. 6.-— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la colonie<\/p>\n
Art, 7.— Les formalités d’enregistrement et de lranseriplion du present arrèté de concession définitive devront être remplies par le concessionnaire à ses frais, dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arreté,<\/p>\n
Art. 8.– Le présent arrété sera enregistré, publié el inséré partout où besoin au Journal officiel colonie<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146875","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b036","comment":"Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1921, accordant au sieur Abdullah Wali Chapsi, la concession provisoire de trois demi-ruelles attenantes lot n\u00b0 146.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d'honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; <\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899 sur le régime concession;<\/p>\n
Vu la demande de la société G. M. Mohamedally & Cie en date du 5 janvier 1924, tendant à obtenir la concession des demi-ruelles entourant le lot n° 147 du plan de Djibouti;<\/p>\n
Considérant que le terrain dontil s'agit est destiné à être déclassé pour permettre la révision du plan cadastral et qu'en outre à été demandé par la société intéressée en vue de l'agrandissement du lot n°147 dont les pétitionnaires sont définitivement propriétaires en vertu de l’arrèté n° 270 du 11 juillet 1914 ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 15 février Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu :<\/p>","signature":"
A.Lauret.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106073],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78123","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146875","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146875\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188033,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146875\/revisions\/188033"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146875"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146875"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146875"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}