Article premier.— 11 est fait concession provisoire à MM. G. M. Mohamedally & Co, de l’ensemble des trois demi-ruelles situées en bordure nord, sud et est du lot n° 148 du plan cadastral et limitées à l’ouest par la rue d’Abyssynie.<\/p>\n
Art. 2.— Par suite des dispositions qui précèdent la surface de la concession n° 148 primitivement fixée à 225 m2. est portée à 225 m2. + 249 m2. 35 — 474 m2. 35.<\/p>\n
Art. 3.— La présente concession est faite moyennant le prix de 3.740 fr. 25, calculé à raison de 15 fr. le mètre carré sur l’excédentde surface concédée Cette somme devra être versée au Trésor dans les 15 jours de la notification du présent<\/p>\n
arrêté. Passé ce délai, les présentes dispositions seront rapportées purement et simplement en cas de non exécution de la prescription qui précède.<\/p>\n
Art 4.— Le concess’onnaire est tenu, sous peine de déchéance dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan qui sera sousmis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux.<\/p>\n
Art. 5.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles évictions et revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 6.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la colonie.<\/p>\n
Art. 7.— Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concessin provisoire devront être remplies par le concessionnaire à ses frais, dans le délai d’un mois à dater du jour de la notification de l’ârrété<\/p>\n
Art. 8.— Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué arr où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-146896","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b055","comment":"Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1921, accordant \u00e0 M. G. M. Mohamedally et Ce, la concession provisoire de trois demi-ruelles attenantes au lot n\u00b0 148.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899, sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l’arrété du 10 mars 1905, accordant au sieur Sakellaropoulo la concession provisoire du lot 148 du plan cadastral, ensemble l'acte notarié du 29 mars 1907, par lequel le concessionnaire à cédé ses droits provisoires à MM.<\/p>\n
G. M. Mohamedalls et Colonie;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 30 mars 1921, par laquelle MM. G. M. Mohamedally & Co déclarent accepter au prix de 15 frs le mètre carré la concession des demi-ruelles attenantes aux côtés nord, sud et est du lot no 148 du plan de<\/p>\n
la ville;<\/p>\n
Vu le plan cadastral ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 15 février 1921 ;<\/p>\n
Vu la proposition du Secrétaire général du Gouvernement ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu ;<\/p>","signature":"
A.Lauret<\/p>\n
par le gouverneur<\/p>\n
le secretaire genral du gouvernement<\/p>\n
<\/p>\n
E.Lippmann<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106073],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78453","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146896","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146896\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188028,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/146896\/revisions\/188028"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146896"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=146896"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=146896"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}