Article premier.— Il est fait concession à titre provisoire aux nommés Salem Salch Saad, Saïd Issa et Ali Amed d’une parcelle du dornaine public, sise d’une part entre les lots No 102 bis et 103 bis et d’autre part entre les lots 103 ter et 166 bis ayant la forme d’un trapèze rec<\/p>\n
tangle d’une superficie totale de 248 mètres carrés.<\/p>\n
Art. 2. Cette parcelle de terrain est répartie entre les concessionnaires de la manière suivante :<\/p>\n
1° Le lol revenant à Salem Saleh Saad, à la forme d’un trapèze rectangle limitrophe du lot N° 102 bis et dont les bases ont respectivement 30 mètres et 31 mètres et la hauteur 4 mètres.<\/p>\n
La surface de la dite concession sera donc de :<\/p>\n
30+31\/ * 4 = 122 mètres carrés.<\/p>\n
2° Le lot accordé à Saïd Issa a également la forme d’un trapèze rectangle dont 1 bases ont respectivement 15 m.60 et 14 m. 60 et dont la hauteur est de 4 mètres. La surface concédée est donc de :<\/p>\n
15.6+14.6\/2 * 4 = 60m.40.<\/p>\n
3° Le lot accordé à Ali Amed a la forme d’un rectangle dont les dimensions sont 16 m. à et 4 mètres et la surface 65 m, 60.<\/p>\n
Art. 3. Les présentes concessions sont consenties au prix de 6 francs le mètre carré, Les concessionnaires sont tenus sous peine de déchéance de verser au trésor dans les quinze jours de la notification du présent arrèté les prix de leurs concessions respectives calculés d’après les bases établies. ci-dessus.<\/p>\n
Art. 4.— Dans le délai de six mois qui suivra la notification du présent arrèté les concessionnaires devront construire, en bordure de la rue du Commerce et de la route de Boulaos, des façades de belle apparence dont le plan devra au préalable avoir été soumis à l’agrément de l’administration.<\/p>\n
Art. 5,— Au cas où les concessionnaires n’auraient pas rempli les conditions ci-dessus imposées dans le délai imparti ils seraient mis en demeure de s’y conformer daus un délai de trois mois, Si celte mise en demeure stait sans effet la déchéance serait prononcée, les prix des terrains resteraient acquis au trésor, et les concessions feraient retour à la Colonie<\/p>\n
dans l’état ou elles se trouveraient.<\/p>\n
Art. 6.— Les titres définitifs de propriété ne pourront être accordés aux concessionnaires qu’après accomplissement des obligations susindiquées et après justification de l’immatriculation de ces concessions au livre foncier de la Colonte.<\/p>\n
Art. 7. — La Colonie ne fournit aux concessionnaires aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 8.— Les formalités d’enregistrement du présent arrêlé de concession provisoire, seront remplies aux frais el par les soins des concessionnaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-147083","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"36-290-1920","comment":"accordant aux nomm\u00e9s Salem Saleh Saad, Sa\u00efd Issa et Ali Amed la concession \u00e0 litre provisoire, d'une parcelle du domaine public sise d'une part, entre les lots 102 bis et 103 bis et d'autre part, entre les lots 1403 ter et 106 bis.","visas":"
Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 19 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu la lettre du 29 juillet 1920 par laquelle les nommés Salem Saleh Saad Saïd Issa, et Ali Amed sollicitent la concession d'une ruelle sé parant les lots 102 his et 103 bis d’une part, 103 ter et 106 bis d'autre part, dont ils sont propriétaires ;<\/p>\n
Vu les rapports du Chef de service des travaux publics en date des 23 août et 2 décembre 1920;<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la commission de la propriété foncière dans sa séanse du 1ér septembre 1920:<\/p>\n
Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu;<\/p>","signature":"
A. Lauret.<\/p>\n
Par le Gouverneur :<\/p>\n
Le Secrétaire général du Gouvernement,<\/p>\n
E. Lippmann.<\/p>\n
<\/p>\n
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